Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 déc. 2022, C-247/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-247/21 |
| Affaire C-247/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Luxury Trust Automobil GmbH / Finanzamt Österreich [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 42, sous a) – Article 197, paragraphe 1, sous c) – Article 226, point 11 bis – Article 141 – Exonération – Opération triangulaire – Désignation du destinataire final d’une livraison comme étant redevable de la TVA – Factures – Mention «Autoliquidation» – Caractère obligatoire – Omission de cette mention sur une facture – Rectification rétroactive de la facture] | |
| Date de dépôt : | 20 avril 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0247 |
| Journal officiel : | JOR 035 du 30 janvier 2023 |
Texte intégral
|
30.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 35/8 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Luxury Trust Automobil GmbH / Finanzamt Österreich
(Affaire C-247/21) (1)
(Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 42, sous a) – Article 197, paragraphe 1, sous c) – Article 226, point 11 bis – Article 141 – Exonération – Opération triangulaire – Désignation du destinataire final d’une livraison comme étant redevable de la TVA – Factures – Mention «Autoliquidation» – Caractère obligatoire – Omission de cette mention sur une facture – Rectification rétroactive de la facture)
(2023/C 35/08)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Luxury Trust Automobil GmbH
Partie défenderesse: Finanzamt Österreich
Dispositif
|
1) |
L’article 42, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, lu en combinaison avec l’article 197, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112, telle que modifiée, doit être interprété en ce sens que: dans le cadre d’une opération triangulaire, l’acquéreur final n’a pas été valablement désigné comme étant redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque la facture émise par l’acquéreur intermédiaire ne contient pas la mention «Autoliquidation», visée à l’article 226, point 11 bis, de la directive 2006/112, telle que modifiée. |
|
2) |
L’article 226, point 11 bis, de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, doit être interprété en ce sens que: l’omission, sur une facture, de la mention «Autoliquidation» requise à cette disposition, ne peut pas être rectifiée ultérieurement par l’ajout d’une indication précisant que cette facture concerne une opération triangulaire intracommunautaire et que la dette fiscale est transférée au destinataire de la livraison. |
(1) JO C 263 du 05.07.2022
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Restriction à la concurrence ·
- Enseignement de la conduite ·
- Service d'intérêt général ·
- Adjudication de marché ·
- Concession de services ·
- Prestation de services ·
- Permis de conduire ·
- Sécurité routière ·
- Marché intérieur ·
- Service public ·
- Directive ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale ·
- Préjudiciel ·
- Marches
- Droit de l'informatique ·
- Organisation électorale ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Élection européenne ·
- Élection nationale ·
- Décompte des voix ·
- Vidéosurveillance ·
- Bureau de vote ·
- Dépouillement du scrutin ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Champ d'application ·
- Video ·
- Protection ·
- Traitement
- Transport de voyageurs ·
- Aviation civile ·
- Ligne aérienne ·
- Indemnisation ·
- Combustible ·
- Aéroport ·
- Voyageur ·
- Açores ·
- Carburant ·
- Approvisionnement ·
- Vol ·
- Avion ·
- International ·
- Défaillance ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Entreprise de travail intérimaire ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Égalité de rémunération ·
- Rémunération du travail ·
- Convention collective ·
- Égalité de traitement ·
- Travail à plein-temps ·
- Condition de travail ·
- Droit à la justice ·
- Travail temporaire ·
- Travailleur ·
- Protection ·
- Directive ·
- Travail intérimaire ·
- Interprète ·
- Traitement ·
- Différences ·
- Emploi ·
- Partenaire social
- Traité des êtres humains ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit de séjour ·
- Voie de recours ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Transfert ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Réglementation nationale ·
- Suspension ·
- Délai ·
- Interruption ·
- Règlement
- Communication des données ·
- Protection des données ·
- Accès à l'information ·
- Piratage informatique ·
- Données personnelles ·
- Responsabilité ·
- Responsable du traitement ·
- Interprète ·
- Accès non autorisé ·
- Caractère ·
- Mesure technique ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Personnel ·
- Usage abusif ·
- Divulgation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité du producteur ·
- Dénomination du produit ·
- Produit défectueux ·
- Étiquetage ·
- Producteur ·
- Produits défectueux ·
- Directive ·
- Distinctif ·
- Finlande ·
- Marque ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Renvoi
- Recours contentieux administratif ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Adjudication de marché ·
- Question préjudicielle ·
- Marché de fournitures ·
- Soumission d'offres ·
- Marché de services ·
- Marché de travaux ·
- Droit national ·
- Marché public ·
- Marchés publics ·
- Directive ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Réglementation nationale ·
- Accord-cadre ·
- Recours ·
- Interprète ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Valeur
- Communication par satellite ·
- Droit d'auteur ·
- Radiodiffusion ·
- Télévision ·
- Satellite ·
- Droits d'auteur ·
- Droits voisins ·
- Autriche ·
- Communication au public ·
- Fournisseur ·
- Luxembourg ·
- Canal ·
- Etats membres
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle des aides d'État ·
- Principe d'additionnalité ·
- Entreprise en difficulté ·
- Aide aux entreprises ·
- Développement rural ·
- Réserve naturelle ·
- Aide de l'État ·
- Surface boisée ·
- Feader ·
- Règlement (ue) ·
- Forêt ·
- Secteur agricole ·
- Sénat ·
- Aide ·
- Marché intérieur ·
- Entreprises en difficulté ·
- Développement
- Protection de la vie privée ·
- Réglementation des ententes ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Instance de contrôle ·
- Collecte de données ·
- Position dominante ·
- Médias sociaux ·
- Succursale ·
- Réseau social ·
- Utilisateur ·
- Traitement de données ·
- Opérateur ·
- Ligne ·
- Règlement ·
- Responsable du traitement ·
- Mise en relation ·
- Site
- Politique commune de la pêche ·
- Conservation des pêches ·
- Capture par espèce ·
- Écosystème marin ·
- Abus de pouvoir ·
- Pêche maritime ·
- Quota de pêche ·
- Eaux de l'UE ·
- Union européenne ·
- Parlement européen ·
- Commission européenne ·
- Ressource halieutique ·
- Conservation des ressources ·
- Stock ·
- Navire de pêche ·
- Mesure technique ·
- Règlement (ue)
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.