CJUE, n° T-438/21, Arrêt (JO) du Tribunal, 13 juillet 2022

CJUE, Demande (JO) 15 juillet 2021

CJUE, Arrêt 13 juillet 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 13 juillet 2022

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
Le Tribunal a estimé que la décision de non-renouvellement était fondée sur des éléments objectifs et pertinents, et qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation.
Rejeté
Devoir de sollicitude
Le Tribunal a jugé que le devoir de sollicitude ne s'applique pas dans le cadre de la décision de non-renouvellement, qui est une prérogative de l'employeur.
Rejeté
Harcèlement moral
Le Tribunal a considéré que les éléments présentés par la requérante ne démontraient pas l'existence d'un harcèlement moral avéré, et que cela ne justifiait pas l'annulation de la décision.
Rejeté
Préjudice causé par la décision de non-renouvellement
Le Tribunal a rejeté cette demande, considérant que la décision de non-renouvellement était légale et justifiée, et qu'aucun préjudice n'avait été causé de manière illégitime.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 juil. 2022, T-438/21
Numéro(s) :	T-438/21
Affaire T-438/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — TL/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Avis de vacance – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Harcèlement moral – Responsabilité»)
Date de dépôt :	15 juillet 2021
Identifiant CELEX :	62021TA0438
Journal officiel :	JOR 359 du 19 septembre 2022
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Texte intégral

19.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 359/68

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — TL/Commission

(Affaire T-438/21) (1)

(«Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Avis de vacance – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Harcèlement moral – Responsabilité»)

(2022/C 359/82)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: TL (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et M. Brauhoff, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission européenne du 29 octobre 2020 de ne pas renouveler son contrat de travail et, pour autant que de besoin, de la décision du 20 avril 2021 rejetant sa réclamation introduite au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne contre ladite décision et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de ces actes.

Dispositif