CJUE, n° C-393/22, Demande (JO) de la Cour, s.r.o./Spravíme, 15 juin 2022

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  • Parlement européen·
  • Question préjudicielle

Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 15 juin 2022, C-393/22
Numéro(s) : C-393/22
Affaire C-393/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky le 15 juin 2022 — EXTÉRIA, s.r.o./Spravíme, s. r. o.
Date de dépôt : 15 juin 2022
Identifiant CELEX : 62022CN0393
Journal officiel : JOR 359 du 19 septembre 2022
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Texte intégral

19.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 359/32


Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky le 15 juin 2022 — EXTÉRIA, s.r.o./Spravíme, s. r. o.

(Affaire C-393/22)

(2022/C 359/36)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud České republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EXTÉRIA, s.r.o.

Partie défenderesse: Spravíme, s. r. o.

Question préjudicielle

L’article 7, point 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que la notion de «contrat de fourniture de services» couvre également un avant-contrat (pactum de contrahendo) dans le cadre duquel les parties se sont engagées à conclure un contrat futur qui serait un contrat de fourniture de services au sens de ladite disposition?


(1) JO 2012, L 351, p. 1.


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CJUE, n° C-393/22, Demande (JO) de la Cour, s.r.o./Spravíme, 15 juin 2022