CJUE, n° C-393/22, Demande (JO) de la Cour, s.r.o./Spravíme, 15 juin 2022
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | CJUE, Cour, 15 juin 2022, C-393/22 |
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Numéro(s) : | C-393/22 |
Affaire C-393/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky le 15 juin 2022 — EXTÉRIA, s.r.o./Spravíme, s. r. o. | |
Date de dépôt : | 15 juin 2022 |
Identifiant CELEX : | 62022CN0393 |
Journal officiel : | JOR 359 du 19 septembre 2022 |
Texte intégral
19.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 359/32 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky le 15 juin 2022 — EXTÉRIA, s.r.o./Spravíme, s. r. o.
(Affaire C-393/22)
(2022/C 359/36)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší soud České republiky
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: EXTÉRIA, s.r.o.
Partie défenderesse: Spravíme, s. r. o.
Question préjudicielle
L’article 7, point 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que la notion de «contrat de fourniture de services» couvre également un avant-contrat (pactum de contrahendo) dans le cadre duquel les parties se sont engagées à conclure un contrat futur qui serait un contrat de fourniture de services au sens de ladite disposition?
(1) JO 2012, L 351, p. 1.