CJUE, n° C-676/22, Demande (JO) de la Cour, B2 Energy s.r.o./Odvolací finanční ředitelství, 2 novembre 2022

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 2 novembre 2022 — B2 Energy s.r.o./Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-676/22)

(2023/C 45/13)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: B2 Energy s.r.o.

Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství

Question préjudicielle

L’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété à la lumière de l’arrêt du 9 décembre 2021, Kemwater ProChemie (C-154/20, EU:C:2021:989) en ce sens qu’il y a lieu de refuser une demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la livraison de marchandises à destination d’un autre État membre de l’Union sans que l’administration fiscale soit tenue de prouver que le fournisseur des marchandises a été impliqué dans une fraude à la TVA, lorsque ce fournisseur n’a pas démontré la livraison des marchandises à un destinataire spécifique indiqué sur les documents fiscaux et ayant la qualité d’assujetti dans l’autre État membre, alors même que, compte tenu des éléments de fait et des informations présentés par le redevable, l’on dispose des données nécessaires pour vérifier que le véritable destinataire dans l’autre État membre avait cette qualité?

(1) JO 2006, L 347, p. 1.