CJUE, n° C-677/22, Demande (JO) de la Cour, Usługowe A./P. S.A, 2 novembre 2022

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 2 nov. 2022, C-677/22
Numéro(s) : C-677/22
Affaire C-677/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Katowice — Wschód w Katowicach (Pologne) le 2 novembre 2022 — Przedsiębiorstwo Produkcyjno — Handlowo — Usługowe A./P. S.A.
Date de dépôt : 2 novembre 2022
Identifiant CELEX : 62022CN0677
Journal officiel : JOR 035 du 30 janvier 2023
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Texte intégral

30.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 35/33


Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Katowice — Wschód w Katowicach (Pologne) le 2 novembre 2022 — Przedsiębiorstwo Produkcyjno — Handlowo — Usługowe A./P. S.A.

(Affaire C-677/22)

(2023/C 35/38)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy Katowice — Wschód w Katowicach

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Przedsiębiorstwo Produkcyjno — Handlowo — Usługowe A.

Partie défenderesse: P. S.A.

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (1) doit-il être interprété en ce sens que la stipulation expresse, par des entreprises, d’un délai de paiement de plus de 60 jours ne peut concerner que des contrats dont les clauses ne sont pas définies exclusivement par l’une des parties contractantes?


(1) JO 2011, L 48, p. 1.


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