CJUE, n° C-773/22, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République slovaque, 20 décembre 2022

CJUE, Demande (JO) 20 décembre 2022

CJUE, Arrêt 29 juillet 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 29 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Non-transposition des directives européennes
La cour a constaté que la République slovaque n'a pas rempli ses obligations de transposition des directives européennes, ce qui constitue une violation du droit de l'Union.
Accepté
Responsabilité de l'État membre pour non-respect des obligations
La cour a jugé que la République slovaque, en raison de son manquement, doit supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 déc. 2022, C-773/22
Numéro(s) :	C-773/22
Affaire C-773/22: Recours introduit le 20 décembre 2022 — Commission européenne/République slovaque
Date de dépôt :	20 décembre 2022
Identifiant CELEX :	62022CN0773
Journal officiel :	JOR 054 du 13 février 2023
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Texte intégral

13.2.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 54/17

Recours introduit le 20 décembre 2022 — Commission européenne/République slovaque

(Affaire C-773/22)

(2023/C 54/20)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Armati, R. Lindenthal et M. Mataija, agents)

Partie défenderesse: République slovaque

Conclusions

—

constater que, en s’abstenant de transposer correctement dans son ordre juridique l’article 2, paragraphe 3, l’article 6, premier alinéa, sous b), l’article 7, paragraphe 4, l’article 14, paragraphes 1 et 4, l’article 35, paragraphe 3, l’article 41, paragraphe 1, sous c), l’article 42, paragraphe 2, sous a), c), f) et j), l’article 50, paragraphe 1, lus en combinaison avec l’annexe VII, point 1, sous d), et l’article. 55bis, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la République slovaque n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions de la directive,

—	condamner la République slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2005/36/CE a expiré le 20 octobre 2007 et le délai de transposition de la directive 2013/55/UE (2), modifiant la directive 2005/35/CE, a expiré le 18 janvier 2016. La République slovaque n’a pas correctement transposé, ou plus précisément n’a pas transposé l’article 2, paragraphe 3, l’article 6, premier alinéa, sous b), l’article 7, paragraphe 4, l’article 14, paragraphes 1 et 4, l’article 35, paragraphe 3, l’article 41, paragraphe 1, sous c), l’article 42, paragraphe 2, l’article 50, paragraphe 1, lus en combinaison avec l’annexe VII, point 1, sous d), et l’article. 55bis, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE.

(1) JO 2005, L 255, p. 22.

(2) Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (JO 2013, L 354, p. 132).