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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 févr. 2022, T-69/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-69/22 |
| Affaire T-69/22: Recours introduit le 4 février 2022 — Eurecna/Commission | |
| Date de dépôt : | 4 février 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TN0069 |
| Journal officiel : | JOR 148 du 4 avril 2022 |
Texte intégral
|
4.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 148/34 |
Recours introduit le 4 février 2022 — Eurecna/Commission
(Affaire T-69/22)
(2022/C 148/45)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Eurecna SpA (Venise, Italie) (représentant: R. Sciaudone, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée de compensation de créance contenue dans la lettre de la Commission du 25 novembre 2021, par laquelle la Commission a entrepris de récupérer la somme de 22 139,05 euros sur la somme de 417 234,68 euros versée dans le cadre d’un projet financé par l’Union européenne et considérée comme récupérable à la suite d’irrégularités prétendument commises au stade de la reddition des comptes; et |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen divisé en quatre branches.
|
1. |
Moyen unique tiré de l’inexistence de la créance constatée.
|
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