CJUE, n° T-313/22, Demande (JO) du Tribunal, Abramovich/Conseil, 25 mai 2022

11.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 266/32

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annuler la décision (PESC) 2022/429 (1) du Conseil du 15 mars 2022 dans la mesure où elle inclut le nom du requérant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014;

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/427 (2) du Conseil du 15 mars 2022 dans la mesure où il inclut le nom du requérant dans l’annexe du règlement (UE) no 2014/269 du Conseil du 17 mars 2014;

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condamner le Conseil au paiement de 1 000 000 d’euros à titre provisionnel en faveur de la Fondation caritative qui est en cours d’établissement dans le cadre de la vente de Chelsea FC, bénéficiant aux victimes de conflits au titre du préjudice moral subi par le demandeur;

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condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation du droit à la protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation de l’administration.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux motifs du Conseil.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité de traitement en ce qui concerne l’adoption des mesures restrictives à l’encontre du requérant.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux et de l’ingérence injustifiée dans les droits fondamentaux du requérant garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.