CJUE, n° T-753/22, Demande (JO) du Tribunal, 2 décembre 2022

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 2 déc. 2022, T-753/22
Numéro(s) : T-753/22
Affaire T-753/22: Recours introduit le 2 décembre 2022 — Nieß/EUIPO — Thema Products (Gartenlux)
Date de dépôt : 2 décembre 2022
Précédents jurisprudentiels : EUIPO du 13 septembre 2022 dans l' affaire R 608/2022-2
Identifiant CELEX : 62022TN0753
Journal officiel : JOR 024 du 23 janvier 2023
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Texte intégral

23.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 24/81


Recours introduit le 2 décembre 2022 — Nieß/EUIPO — Thema Products (Gartenlux)

(Affaire T-753/22)

(2023/C 24/108)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Andrea Nieß (Kempen, Allemagne) (représentant: Me A. Erlenhardt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Thema Products BV (Venlo, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «Gartenlux» — Demande d’enregistrement no 18 391 572

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 septembre 2022 dans l’affaire R 608/2022-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée ainsi que la décision de la division d’opposition du 11 février 2022;

condamner la partie intervenante aux dépens, y compris ceux de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

violation des dispositions combinées de l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 27 du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission;

violation de l’article 109 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


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