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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 déc. 2022, T-773/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-773/22 |
| Affaire T-773/22: Recours introduit le 12 décembre 2022 — Contorno Textil/EUIPO — Harmont & Blaine (GILBERT TECKEL) | |
| Date de dépôt : | 12 décembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TN0773 |
| Journal officiel : | JOR 045 du 6 février 2023 |
Texte intégral
|
6.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 45/24 |
Recours introduit le 12 décembre 2022 — Contorno Textil/EUIPO — Harmont & Blaine (GILBERT TECKEL)
(Affaire T-773/22)
(2023/C 45/32)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Contorno Textil, SL (Almedinilla, Espagne) (représentants: E. Sugrañes Coca et C. Sotomayor Garcia, avocates)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Harmont & Blaine SpA (Caivano, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «GILBERT TECKEL» — Demande d’enregistrement no 18 148 635
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 octobre 2022 dans l’affaire R 372/2022-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
réformer la décision attaquée en jugeant qu’il convient de faire droit à la demande d’enregistrement no 18 148 635 pour l’ensemble des produits relevant de la classe 25 du fait de l’absence de risque de confusion entre les marques concernées, après avoir dûment tenu compte des différences entre les signes; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens; ou, à titre subsidiaire, |
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation des principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique. |
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