CJUE, n° T-640/16, Arrêt du Tribunal, GEA Group AG contre Commission européenne, 25 janvier 2023
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 janv. 2023, T-640/16 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-640/16 |
| Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 janvier 2023.#GEA Group AG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Recevabilité – Intérêt à agir – Amendes – Prescription – Notion d’“entreprise” – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Droits de la défense – Droit à une audition – Égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification – Motivation.#Affaire T-640/16 RENV. | |
| Date de dépôt : | 25 novembre 2020 |
| Solution : | Arrêt rendu après annulation et renvoi : rejet sur le fond, Recours en annulation |
| Identifiant CELEX : | 62016TJ0640(01) |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2023:18 |
Sur les parties
- Juge-rapporteur : Steinfatt
- Parties : INDIV c/ COM, EUINST
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 janvier 2023.#GEA Group AG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Recevabilité – Intérêt à agir – Amendes – Prescription – Notion d’“entreprise” – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Droits de la défense – Droit à une audition – Égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification – Motivation.#Affaire T-640/16 RENV. Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Recevabilité – Intérêt à agir – Amendes – Prescription – Notion d’“entreprise” – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Droits de la défense – Droit à une audition – Égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification – Motivation Affaire T-640/16 RENV Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 janvier 2023 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 janvier 2023.#GEA Group AG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Recevabilité – Intérêt à agir – Amendes – Prescription – Notion d’“entreprise” – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Droits de la défense – Droit à une audition – Égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification – Motivation.#Affaire T-640/16 RENV. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 janvier 2023 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 janvier 2023 Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Recevabilité – Intérêt à agir – Amendes – Prescription – Notion d’“entreprise” – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Droits de la défense – Droit à une audition – Égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification – Motivation reception-ID: PO-20230927-5141; environment: PROD; CERES: 4.20.2; IMMC2CDM: 3.2.3; rules: ; builddate: 2023-09-27T16:08:52.994; Affaire T-640/16 RENV GEA Group AG contre Commission européenne GEA Group AG contre Commission européenne
2023-01-27T16:15:16.848+01:00 fr fra 2023-09-27T16:11:27.311+02:00
