CJUE, n° T-321/20, Arrêt (JO) du Tribunal, enercity/Commission, 17 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 27 mai 2020

CJUE, Arrêt 17 mai 2023

Arguments

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Rejeté
Absence de qualité pour agir
Le tribunal a estimé que la requérante n'avait pas démontré qu'elle avait la qualité pour agir, ce qui rendait son recours irrecevable.
Rejeté
Absence de participation active
Le tribunal a jugé que la requérante n'avait pas participé activement à la procédure, ce qui justifie l'irrecevabilité de son recours.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 mai 2023, T-321/20
Numéro(s) :	T-321/20
Affaire T-321/20: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — enercity/Commission («Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité»)
Date de dépôt :	27 mai 2020
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 17 mai 2023 — enercity/Commission
Identifiant CELEX :	62020TA0321
Journal officiel :	JOR 235 du 3 juillet 2023
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Texte intégral

3.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/30

Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — enercity/Commission

(Affaire T-321/20) (1)

(«Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité»)

(2023/C 235/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: enercity AG (Hanovre, Allemagne) (représentants: C. Schalast et H. Löschan, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Meessen et I. Zaloguin, agents, assistés de F. Haus et F. Schmidt, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Costanzo, agents), E.ON SE (Essen, Allemagne) (représentants: C. Grave, C. Barth et D.-J. dos Santos Goncalves, avocats), RWE AG (Essen) (représentants: U. Scholz, J. Siegmund et J. Ziebarth, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2019) 1711 final de la Commission, du 26 février 2019, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE (affaire M.8871 — RWE/E.ON Assets) (JO 2020, C 111, p. 1).

Dispositif