CJUE, n° T-513/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Asempre/Commission, 29 novembre 2023

CJUE, Demande (JO) 14 août 2020

CJUE, Arrêt 29 novembre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 29 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Défaut d'affectation individuelle
Le Tribunal a jugé que le recours était irrecevable, sans se prononcer sur le fond de l'affaire.
Rejeté
Défaut d'affectation substantielle de la position concurrentielle
Le Tribunal a considéré que le recours était irrecevable, sans examiner les arguments relatifs à l'affectation concurrentielle.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 nov. 2023, T-513/20
Numéro(s) :	T-513/20
Affaire T-513/20: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2023 — Asempre/Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Service postal – Compensation pour service postal universel – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité»)
Date de dépôt :	14 août 2020
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 29 novembre 2023 — Asempre/Commission
Identifiant CELEX :	62020TA0513
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/940

29.1.2024

Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2023 — Asempre/Commission

(Affaire T-513/20) (1)

(«Recours en annulation – Aides d’État – Service postal – Compensation pour service postal universel – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité»)

(C/2024/940)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia (Asempre) (Madrid, Espagne) (représentants: I. Igartua Arregui, M. Troncoso Ferrer et J. Silva Cabaleiro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Carpi Badía et D. Recchia, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Sociedad Estatal Correos y Telégrafos SA (représentants: D. Sarmiento Ramírez-Escudero et A. Pérez Hernández, avocats), Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 3108 final de la Commission, du 14 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.50872 (2020/NN) — Espagne — Compensation à Correos au titre de l’obligation de service universel, 2011-2020.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)	Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia (Asempre) supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Sociedad Estatal Correos y Telégrafos, SA.