CJUE, n° C-338/21, Arrêt (JO) de la Cour, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / S.S, 30 mars 2023

CJUE, Demande (JO) 31 mai 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 17 novembre 2022

CJUE, Arrêt 30 mars 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 mars 2023

Arguments

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Accepté
Interprétation des règlements européens
La cour a jugé que la réglementation nationale peut prévoir la suspension de l'exécution d'une décision de transfert, mais ne peut pas interrompre le délai pour effectuer ce transfert.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 mars 2023, C-338/21
Numéro(s) :	C-338/21
Affaire C-338/21, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Délai de transfert — Traite des êtres humains): Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / S.S., N.Z., S.S [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Suspension de l’exécution de la décision de transfert – Délai de transfert – Interruption du délai pour effectuer le transfert – Directive 2004/81/CE – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes – Article 6 – Délai de réflexion – Interdiction d’exécuter une mesure d’éloignement – Voies de recours]
Date de dépôt :	31 mai 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0338
Journal officiel :	JOR 179 du 22 mai 2023
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Texte intégral

22.5.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 179/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / S.S., N.Z., S.S

(Affaire C-338/21 (1), Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Délai de transfert — Traite des êtres humains))

(Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Suspension de l’exécution de la décision de transfert – Délai de transfert – Interruption du délai pour effectuer le transfert – Directive 2004/81/CE – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes – Article 6 – Délai de réflexion – Interdiction d’exécuter une mesure d’éloignement – Voies de recours)

(2023/C 179/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Parties défenderesses: S.S., N.Z., S.S

Dispositif

L’article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu en combinaison avec l’article 27, paragraphe 3, de ce règlement,

doit être interprété en ce sens que:

—

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant que l’introduction d’une demande de révision d’une décision refusant d’accorder à un ressortissant d’un pays tiers un titre de séjour en qualité de victime de la traite des êtres humains implique la suspension de l’exécution d’une décision de transfert préalablement adoptée visant ce ressortissant d’un pays tiers, mais que

—	il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant qu’une telle suspension entraîne la suspension ou l’interruption du délai pour le transfert dudit ressortissant d’un pays tiers.

(1) JO C 431 du 25.10.2021