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CJUE, n° C-718/21, Arrêt (JO) de la Cour, L.G. / Krajowa Rada Sądownictwa [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction» – Critères – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych, 21 décembre 2023
CJUE, Demande (JO) 26 novembre 2021
>
CJUE, Conclusions de l'avocat général 2 mars 2023
>
CJUE, Arrêt 21 décembre 2023

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la demande

    La Cour a jugé que la demande de décision préjudicielle était irrecevable, car elle provenait d'une formation de jugement qui n'était pas établie par la loi comme un tribunal indépendant et impartial.

Commentaires • 8

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 21 déc. 2023, C-718/21
Numéro(s) : C-718/21
Affaire C-718/21, Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — L.G. / Krajowa Rada Sądownictwa [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction» – Critères – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité]
Date de dépôt : 26 novembre 2021
Identifiant CELEX : 62021CA0718
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Séries C

C/2024/1368

19.2.2024

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — L.G. / Krajowa Rada Sądownictwa

[Affaire C-718/21 (1), Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)]

(Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction» – Critères – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité)

(C/2024/1368)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: L.G.

Partie défenderesse: Krajowa Rada Sądownictwa

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Najwyższy (Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych) [Cour suprême (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques), Pologne], par décision du 20 octobre 2021, est irrecevable.

(1) JO C 128, du 21.03.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1368/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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