Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 sept. 2023, C-803/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-803/21 |
| Affaire C-803/21 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2023 — Versobank AS / Ukrselhosprom PCF LLC, Banque centrale européenne, Commission européenne [Pourvoi – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit Versobank AS – Répartition des compétences entre la BCE et les autorités compétentes nationales – Droits procéduraux – Vices de procédure] | |
| Date de dépôt : | 17 décembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0803 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2023/190 |
23.10.2023 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2023 — Versobank AS / Ukrselhosprom PCF LLC, Banque centrale européenne, Commission européenne
(Affaire C-803/21 P) (1)
(Pourvoi – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit Versobank AS – Répartition des compétences entre la BCE et les autorités compétentes nationales – Droits procéduraux – Vices de procédure)
(C/2023/190)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Versobank AS (représentants: O. Behrends, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Ukrselhosprom PCF LLC, Banque centrale européenne (BCE) (représentants: E. Koupepidou, S. Letocart et G. Marafioti, agents), Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis, A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Versobank AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE). |
|
3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 73 du 14.02.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/190/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action en responsabilité ·
- Propriété des biens ·
- Contrat commercial ·
- Responsabilité ·
- Journal officiel ·
- Belgique ·
- Union européenne ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Cour d'appel ·
- Procédure
- Principe de sécurité juridique ·
- Contrôle des concentrations ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Action en responsabilité ·
- Concentration économique ·
- Bonification d'intérêt ·
- Institution financière ·
- Valeur mobilière ·
- Aide de l'État ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
- Coopération judiciaire civile ·
- Procédure judiciaire ·
- Langue officielle ·
- État membre UE ·
- Formulaire ·
- Traduction ·
- Actes judiciaires ·
- Etats membres ·
- Signification ·
- Porto ·
- Réglementation nationale ·
- Acte ·
- Luxembourg
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrôle de la pollution ·
- Équipement de véhicule ·
- Autorisation de vente ·
- Dommages et intérêts ·
- Pollution automobile ·
- Véhicule à moteur ·
- Norme technique ·
- Homologation ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
- Compétence juridictionnelle ·
- Droit international privé ·
- Programme audiovisuel ·
- Droit d'auteur ·
- Radiodiffusion ·
- Autriche ·
- Production ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
- Protection du consommateur ·
- Prestation de services ·
- Résiliation de contrat ·
- Location de véhicule ·
- Services financiers ·
- Vente à distance ·
- Location-vente ·
- Leasing ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Distribution exclusive ·
- Droit des marques ·
- Domicile légal ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Fournisseur ·
- Clientèle ·
- Résidence ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Etats membres ·
- Compétence judiciaire ·
- Contrat de distribution ·
- Action en contrefaçon ·
- Magazine ·
- Contrefaçon
- Action en responsabilité ·
- Dispositif antipollution ·
- Équipement de véhicule ·
- Dommages et intérêts ·
- Industrie automobile ·
- Véhicule à moteur ·
- Homologation ·
- Prix d'achat ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
- Droit de la concurrence ·
- Position dominante ·
- Droit des brevets ·
- Licence de brevet ·
- Concurrence ·
- Journal officiel ·
- Technologie ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction administrative ·
- Droit de l'informatique ·
- Sanction administrative ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Employeur ·
- Berlin ·
- Responsable du traitement ·
- Règlement (ue) ·
- Personne morale ·
- Amende ·
- Personnes physiques ·
- Violation ·
- Responsable ·
- Interprète
- Discrimination basée sur la nationalité ·
- Libre circulation des personnes ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Citoyenneté européenne ·
- Identité nationale ·
- Partis politiques ·
- Droit de vote ·
- Éligibilité ·
- Nationalité ·
- Résidence ·
- République tchèque ·
- République de pologne ·
- Commission européenne ·
- Etats membres ·
- Parti politique ·
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Election ·
- Commission
- Information du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Prescription d'action ·
- Crédit immobilier ·
- Clause abusive ·
- Coût du crédit ·
- Délai de prescription ·
- Clauses abusives ·
- Restitution ·
- Droit national ·
- Directive ·
- Clause contractuelle ·
- Contrat de prêt ·
- Point de départ ·
- Protection des consommateurs ·
- Délai
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.