Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 20 déc. 2023, T-216/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-216/21 |
| Affaire T-216/21: Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 — Ryanair et Malta Air/Commission (Air France; COVID-19) («Aides d’État – Aide accordée par la France en faveur d’Air France dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt bancaire et un prêt subordonné de l’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché – Recevabilité – Détermination du bénéficiaire de l’aide dans le contexte d’un groupe de sociétés») | |
| Date de dépôt : | 20 avril 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TA0216 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1851 |
11.3.2024 |
Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 — Ryanair et Malta Air/Commission (Air France; COVID-19)
(Affaire T-216/21) (1)
(«Aides d’État – Aide accordée par la France en faveur d’Air France dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt bancaire et un prêt subordonné de l’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché – Recevabilité – Détermination du bénéficiaire de l’aide dans le contexte d’un groupe de sociétés»)
(C/2024/1851)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande), Malta Air ltd. (Pietà, Malte) (représentants: F.-C. Laprévote, E. Vahida, V. Blanc, S. Rating, I.-G. Metaxas-Maranghidis et D. Pérez de Lamo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, J. Carpi Badía et C. Georgieva, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: P.-L. Krüger, agent), République française (représentants: T. Stéhelin, P. Dodeller, T. Lechevallier et B. Fodda, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, J. Langer et C. Schillemans, agents, assistés de S. Corrijn, avocat), Air France-KLM (Paris, France) (représentants: J. Derenne et D. Vallindas, avocats), Société Air France (Tremblay-en-France, France) (représentants: J. Derenne et D. Vallindas, avocats)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2020) 2983 final de la Commission, du 4 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.57082 (2020/N) — France — COVID-19 — Encadrement temporaire 107(3)(b) — Garantie et prêt d’actionnaire au bénéfice d’Air France, telle que corrigée par les décisions C(2020) 9384 final, du 17 décembre 2020, et C(2021) 5701 final, du 26 juillet 2021.
Dispositif
|
1) |
La décision C(2020) 2983 final de la Commission, du 4 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.57082 (2020/N) — France COVID-19 — Encadrement temporaire 107(3)(b) — Garantie et prêt d’actionnaire au bénéfice d’Air France, telle que corrigée par les décisions C(2020) 9384 final, du 17 décembre 2020, et C(2021) 5701 final, du 26 juillet 2021, est annulée. |
|
2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de Ryanair DAC et de Malta Air ltd. |
|
3) |
La République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, Air France-KLM et Société Air France supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 217 du 7.6.2021.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1851/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Transport de marchandises ·
- Prescription d'action ·
- Transport aérien ·
- Sanction ·
- Canada ·
- Air ·
- Commission européenne ·
- Refus ·
- Québec ·
- Intérêt ·
- Fret ·
- Réparation du préjudice ·
- Ententes ·
- Journal officiel
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Transport de marchandises ·
- Prescription d'action ·
- Transport aérien ·
- Sanction ·
- Commission européenne ·
- Stockholm ·
- Refus ·
- Danemark ·
- Suède ·
- Intérêt ·
- Fret ·
- Ententes ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
- Accès à l'information de l'UE ·
- Communication des données ·
- Inspection phytosanitaire ·
- Produit phytosanitaire ·
- Autorisation de vente ·
- Procédure judiciaire ·
- Prise de décision ·
- Accès ·
- Document ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Animaux ·
- Approbation ·
- Processus décisionnel ·
- Règlement ·
- Denrée alimentaire ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communication par satellite ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Droit d'agir en justice ·
- Réseau de transmission ·
- Bande de fréquences ·
- Aide de l'État ·
- Télévision ·
- Internet ·
- Tchéquie ·
- République tchèque ·
- Télévision numérique ·
- Prague ·
- Droit d'utilisation ·
- Commission européenne ·
- Association professionnelle ·
- Aide ·
- Satellite ·
- Utilisation ·
- Recours
- Entreprise immobilière ·
- Appareil électronique ·
- Gestion d'entreprise ·
- Droit des marques ·
- Industrie diverse ·
- Agence de presse ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Météorologie ·
- Publicité ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Japon ·
- Marque verbale ·
- États-unis ·
- Journal officiel ·
- Nullité ·
- Règlement
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Réglementation des ententes ·
- Espace économique européen ·
- Information commerciale ·
- Échange d'information ·
- Obligation financière ·
- Accord de prix ·
- Sanction ·
- Crédit agricole ·
- Suisse ·
- Obligation ·
- Amende ·
- Commission ·
- Recours ·
- Europe ·
- Annulation ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Industrie de la chaussure ·
- Bijouterie orfèvrerie ·
- Industrie horlogère ·
- Produit cosmétique ·
- Commercialisation ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Propriété intellectuelle ·
- Common law ·
- Euratom ·
- Singe ·
- Règlement (ue) ·
- Japon ·
- For
- Manifestation commerciale ·
- Économie de l'entreprise ·
- Bijouterie orfèvrerie ·
- Conseil et expertise ·
- Droit des marques ·
- Pierre précieuse ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Métal précieux ·
- Publicité ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Prague ·
- International ·
- République tchèque ·
- Règlement (ue) ·
- Marque antérieure ·
- Caractère distinctif ·
- Propriété
- Contrôle des aides d'État ·
- Entreprise en difficulté ·
- Maladie à coronavirus ·
- Aide aux entreprises ·
- Aide financière ·
- Aide de l'État ·
- Épidémie ·
- Pays-bas ·
- Royaume des pays-bas ·
- Pandémie ·
- Holding ·
- Commission européenne ·
- Aide ·
- Partie ·
- Subvention ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Soulever
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parlementaire européen ·
- Indemnité et frais ·
- Parlementaire ·
- Parlement européen ·
- Député ·
- Recouvrement ·
- Assistance ·
- Secrétaire ·
- Indemnité ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Recours
- Industrie de la chaussure ·
- Droit des marques ·
- Produit textile ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Canada ·
- Marque ·
- Slovaquie ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Nullité ·
- Règlement
- Droit des marques ·
- Bien personnel ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Caractère distinctif ·
- Marque ·
- Usage ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Preuve ·
- Règlement (ue) ·
- Pologne ·
- Caractère
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.