CJUE, n° T-684/21, Arrêt du Tribunal, Mostostal S.A. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 15 février 2023
CJUE, Demande (JO) 21 octobre 2021
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CJUE, Arrêt 15 février 2023
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CJUE, Arrêt (sommaire) 15 février 2023

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de motivation de la décision

    Le Tribunal a constaté que l'Office n'avait pas fourni une motivation suffisante pour justifier la nullité de la marque, ce qui constitue une violation des exigences légales.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 15 févr. 2023, T-684/21
Numéro(s) : T-684/21
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 février 2023.#Mostostal S.A. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MOSTOSTAL – Obligation de motivation - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-684/21.
Date de dépôt : 21 octobre 2021
Précédents jurisprudentiels : 15 février 2023 Arrêt du Tribunal ( deuxième chambre ) du 15 février 2023 Arrêt du Tribunal ( deuxième chambre ) du 15 février 2023. # Mostostal S.A. contre Office de l' Union européenne pour la propriété intellectuelle. # Affaire T-684/21. Arrêt du Tribunal ( deuxième chambre ) du 15 février 2023. # Mostostal S.A. contre Office de l' Union européenne pour la propriété intellectuelle. # Affaire T-684/21. Affaire T-684/21 Arrêt du Tribunal ( deuxième chambre ) du 15 février 2023 Mostostal S.A. contre Office de l' Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-684/21
Traité :
Article 94(1) EUTMR, Article 59(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Solution : Recours en annulation : obtention
Dispositif : Décision annulée
Identifiant CELEX : 62021TJ0684
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2023:68
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Sur les parties

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