CJUE, n° C-281/22, Arrêt (JO) de la Cour, 21 décembre 2023
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 déc. 2023, C-281/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-281/22 |
| Affaire C-281/22, G. K. e.a. (Parquet européen): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien — Autriche) — procédure pénale contre G. K., B. O. D. GmbH, S. L. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 31 – Enquêtes transfrontières – Autorisation judiciaire – Étendue du contrôle – Article 32 – Exécution des mesures déléguées] | |
| Date de dépôt : | 25 avril 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0281 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1375 |
19.2.2024 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien — Autriche) — procédure pénale contre G. K., B. O. D. GmbH, S. L.
[Affaire C-281/22 (1), G. K. e.a. (Parquet européen)]
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 31 – Enquêtes transfrontières – Autorisation judiciaire – Étendue du contrôle – Article 32 – Exécution des mesures déléguées)
(C/2024/1375)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Wien
Parties dans la procédure pénale au principal
G. K., B. O. D. GmbH, S. L.
en présence de: Österreichischer Delegierter Europäischer Staatsanwalt
Dispositif
Les articles 31 et 32 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen,
doivent être interprétés en ce sens que:
le contrôle effectué au sein de l’État membre du procureur européen délégué assistant, lorsqu’une mesure d’enquête déléguée requiert une autorisation judiciaire conformément au droit de cet État membre, ne peut porter que sur les éléments relatifs à l’exécution de cette mesure, à l’exclusion des éléments relatifs à la justification et à l’adoption de ladite mesure, ces derniers devant faire l’objet d’un contrôle juridictionnel préalable dans l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire en cas d’ingérence grave dans les droits de la personne concernée garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(1) JO C 318, du 22.08.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1375/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
