CJUE, n° C-397/22, Arrêt (JO) de la Cour, dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre LM (Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, 21 décembre 2023

CJUE, Demande (JO) 15 juin 2022

CJUE, Arrêt 21 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Preuve de la réception de la citation à comparaître
La Cour a jugé que l'article 4 bis, paragraphe 1, impose à l'autorité judiciaire d'apporter la preuve de la réception de la citation à comparaître, afin de garantir le respect des droits de la défense.
Accepté
Notion de 'procès ayant mené à la décision'
La Cour a confirmé que la notion de 'procès ayant mené à la décision' vise une procédure d'appel ayant abouti à un jugement définitif, indépendamment de l'examen de l'affaire sur le fond.
Accepté
Exclusion de la possibilité d'exécution du mandat d'arrêt
La Cour a jugé que cette exclusion est incompatible avec la décision-cadre, et que les juridictions nationales doivent interpréter leur droit interne à la lumière de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 21 déc. 2023, C-397/22
Numéro(s) :	C-397/22
Affaire C-397/22, Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Condamnation par défaut): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre LM (Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de «procès qui a mené à la décision» – Intéressé n’ayant comparu en personne ni en première instance ni en appel – Réglementation nationale prévoyant une interdiction absolue de remise de l’intéressé dans le cas d’une décision prononcée par défaut – Obligation d’interprétation conforme)
Date de dépôt :	15 juin 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0397
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/1380

19.2.2024

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre LM

[Affaire C-397/22 (1), Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Condamnation par défaut)]

(Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de «procès qui a mené à la décision» – Intéressé n’ayant comparu en personne ni en première instance ni en appel – Réglementation nationale prévoyant une interdiction absolue de remise de l’intéressé dans le cas d’une décision prononcée par défaut – Obligation d’interprétation conforme)

(C/2024/1380)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Generalstaatsanwaltschaft Berlin

Partie en cause: LM

Dispositif

L’article 4 bis, paragraphe 1, sous a), i), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une citation à comparaître est signifiée à l’intéressé par la remise de celle-ci à une personne adulte cohabitant avec lui, il appartient à l’autorité judiciaire d’émission concernée d’apporter la preuve que l’intéressé a effectivement reçu cette citation à comparaître.

L’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que la notion de «procès ayant mené à la décision», figurant à cette disposition, vise une procédure d’appel qui a donné lieu à un jugement confirmant la décision prononcée en première instance et tranchant ainsi définitivement l’affaire. La circonstance que cette procédure d’appel se soit déroulée sans qu’un examen de l’affaire ait été effectué sur le fond n’est pas pertinente à cet égard.

L’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale transposant cette disposition qui exclut, de manière générale, la possibilité pour une autorité judiciaire d’exécution d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exécution d’une peine lorsque l’intéressé n’a pas comparu en personne dans le cadre du procès qui a mené à la décision concernée est contraire à ladite disposition. Une juridiction nationale est tenue, en prenant en considération l’ensemble de son droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, d’interpréter cette réglementation nationale, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de cette décision-cadre.

(1) JO C 359, du 19.09.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1380/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)