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CJUE, n° T-383/22, Arrêt du Tribunal, Good Services ltd. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 13 décembre 2023
CJUE, Demande (JO) 30 juin 2022
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CJUE, Arrêt 13 décembre 2023
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CJUE, Arrêt (sommaire) 13 décembre 2023

Arguments

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  • Accepté
    Violation des droits de propriété intellectuelle

    Le Tribunal a jugé que les motifs avancés par l'Office pour justifier le refus d'enregistrement de la marque n'étaient pas suffisants et que la décision portait atteinte aux droits de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 13 déc. 2023, T-383/22
Numéro(s) : T-383/22
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2023.#Good Services ltd. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative EL ROSCO – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001].#Affaire T-383/22.
Date de dépôt : 30 juin 2022
Précédents jurisprudentiels : 13 décembre 2023. # Good Services ltd. contre Office de l' Union européenne pour la propriété intellectuelle. # Affaire T-383/22. Affaire T-383/22 Arrêt du Tribunal ( troisième chambre ) du 13 décembre 2023 Arrêt du Tribunal ( troisième chambre ) du 13 décembre 2023 Arrêt du Tribunal ( troisième chambre ) du 13 décembre 2023. # Good Services ltd. contre Office de l' Union européenne pour la propriété intellectuelle. # Affaire T-383/22. Affaire T-383/22
Traité :
Article 59(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Solution : Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité, Recours en annulation : rejet sur le fond
Dispositif : Décision confirmée
Identifiant CELEX : 62022TJ0383
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2023:801
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Sur les parties

Juge-rapporteur : Schalin
Parties :
INDIV c/ EUINST, OAMI

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Textes cités dans la décision

  1. RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)
  2. Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)
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