CJUE, n° C-355/23, Demande (JO) de la Cour, Tinnus Enterprises/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 8 juin 2023
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 juin 2023, C-355/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-355/23 |
| Affaire C-355/23 P: Pourvoi formé le 8 juin 2023 par Tinnus Enterprises LLC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 29 mars 2023 dans l’affaire T-576/21, Tinnus Enterprises/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides) | |
| Date de dépôt : | 8 juin 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0355 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2023/944 |
27.11.2023 |
Pourvoi formé le 8 juin 2023 par Tinnus Enterprises LLC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 29 mars 2023 dans l’affaire T-576/21, Tinnus Enterprises/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides)
(Affaire C-355/23 P)
(C/2023/944)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tinnus Enterprises LLC (représentants: A. von Mühlendahl, H. Hartwig et T. Wuttke, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et Koopman International BV
Par ordonnance du 11 octobre 2023, la Cour de justice (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Tinnus Enterprises LLC supporterait ses propres dépens.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/944/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
