CJUE, n° C-375/23, Demande (JO) de la Cour, 13 juin 2023

21.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 296/23

1)

Une réglementation nationale déterminant des conditions d’obtention d’un titre de séjour permanent dans un État membre relève-t-elle du champ d’application de la clause de standstill de l’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association et jointe à l’accord d’association, institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963, conclu, signé et approuvé par la décision 64/732/CEE (2) du Conseil du 23 décembre 1963?

2)

Dans l’affirmative, le renforcement des conditions de durée requises pour l’obtention d’un titre de séjour permanent dans un État membre (c’est à dire un durcissement des conditions minimales tenant à la durée du séjour et de l’emploi d’un étranger dans un État membre) peut-il être considéré comme une mesure appropriée pour assurer une intégration réussie de ressortissants de pays tiers?