CJUE, n° T-314/23, Demande (JO) du Tribunal, Tiendanimal/EUIPO, 8 juin 2023

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Arguments

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Violation des articles du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si la décision de l'EUIPO respecte les critères d'enregistrement des marques établis par le règlement européen.
Autre
Conformité de la marque avec les exigences d'enregistrement
La cour devra déterminer si la marque répond aux exigences légales pour son enregistrement dans les classes demandées.
Autre
Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
La cour devra se prononcer sur la responsabilité de l'EUIPO concernant les frais de la procédure en cas d'annulation de la décision.

Commentaires • 10

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 juin 2023, T-314/23
Numéro(s) :	T-314/23
Affaire T-314/23: Recours introduit le 8 juin 2023 — Tiendanimal/EUIPO (CRIADORES)
Date de dépôt :	8 juin 2023
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 27 mars 2023 dans l' affaire R 798/2021-5
Identifiant CELEX :	62023TN0314
Journal officiel :	JOR 261 du 24 juillet 2023
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Texte intégral

24.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 261/43

Recours introduit le 8 juin 2023 — Tiendanimal/EUIPO (CRIADORES)

(Affaire T-314/23)

(2023/C 261/59)

Langue de la procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Tiendanimal Comercio Electronico de Articulos para Mascotas, SL (Malaga, Espagne) (représentant: T. González Martínez, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative CRIADORES — Demande d’enregistrement no 18 186 334

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 mars 2023 dans l’affaire R 798/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	autoriser l’enregistrement de la marque contestée dans les classes 5 et 31;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

—	violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.