CJUE, n° T-367/23, Demande (JO) du Tribunal, Amazon Services Europe/Commission, 5 juillet 2023

CJUE, Demande (JO) 5 juillet 2023

CJUE, Ordonnance 27 septembre 2023

CJUE, Ordonnance (sommaire) 27 septembre 2023

CJUE, Arrêt 19 novembre 2025

Arguments

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Autre
Critère discriminatoire et violation du principe d'égalité de traitement
La cour devra examiner si la désignation est fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires.
Autre
Violation du principe d'égalité de traitement par l'article 38
La cour devra déterminer si l'article 38 impose des obligations disproportionnées à la requérante par rapport à d'autres plateformes.
Autre
Violation du principe d'égalité de traitement par l'article 39
La cour devra évaluer si les exigences de l'article 39 sont justifiées et proportionnées.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-367/23, Amazon Services Europe conteste la décision de la Commission européenne du 25 avril 2023, qui désigne Amazon comme une très grande plateforme en ligne selon le règlement (UE) 2022/2065. Amazon demande l'annulation de cette décision, notamment en raison de l'imposition d'obligations relatives aux systèmes de recommandation et à la création d'un registre des publicités, qu'elle considère comme discriminatoires et contraires au principe d'égalité de traitement. Les questions juridiques portent sur la conformité de ces obligations avec les droits fondamentaux et le principe d'égalité. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé, car il s'agit d'une décision en cours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 juil. 2023, T-367/23
Numéro(s) :	T-367/23
Affaire T-367/23: Recours introduit le 5 juillet 2023 — Amazon Services Europe/Commission
Date de dépôt :	5 juillet 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0367
Journal officiel :	JOR 296 du 21 août 2023
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Texte intégral

21.8.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 296/41

Recours introduit le 5 juillet 2023 — Amazon Services Europe/Commission

(Affaire T-367/23)

(2023/C 296/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Amazon Services Europe Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: A. Conrad, M. Frank, R. Spanó and I. Ioannidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission européenne du 25 avril 2023 désignant Amazon comme une très grande plateforme en ligne, conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 (1) du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final];

—

à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission européenne du 25 avril 2023 désignant Amazon comme une très grande plateforme en ligne, conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final], dans la mesure où elle impose à Amazon l’obligation de proposer aux utilisateurs une option pour chaque système de recommandation non fondé sur le profilage au titre de l’article 38, et déclarer l’article 38 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement et du Conseil [C(2023) 2746 final] inapplicable;

—

en outre, ou à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission européenne du 25 avril 2023 désignant Amazon comme une très grande plateforme en ligne, conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C (2023) 2746 final], dans la mesure où elle impose à Amazon une obligation de constituer et de mettre à la disposition du public un registre des publicités en vertu de l’article 39, et déclarer l’article 39 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final] inapplicable; et,

—	condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la désignation en tant que très grande plateforme en ligne, conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final)], repose sur un critère discriminatoire et viole de manière disproportionnée le principe d’égalité de traitement et les droits fondamentaux de la requérante.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation par l’article 38 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final] du principe d’égalité de traitement et des droits fondamentaux de la requérante.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation par l’article 39 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final] du principe d’égalité de traitement et des droits fondamentaux de la requérante.

(1) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 2022, L 277, p. 1).