CJUE, n° T-370/23, Demande (JO) du Tribunal, Al-Assad/Conseil, 5 juillet 2023

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 juill. 2023, T-370/23
Numéro(s) :	T-370/23
Affaire T-370/23: Recours introduit le 5 juillet 2023 — Al-Assad/Conseil
Date de dépôt :	5 juillet 2023

Identifiant CELEX :	62023TN0370
Journal officiel :	JOR 296 du 21 août 2023
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Texte intégral

21.8.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 296/42

Recours introduit le 5 juillet 2023 — Al-Assad/Conseil

(Affaire T-370/23)

(2023/C 296/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Samer Kamal Al-Assad (Qardaha, Syrie) (représentant: W. Woll, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/844 (1) ajoutant le nom du requérant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012;

—	annuler la décision d’exécution (PESC) 2023/847 (2) ajoutant le nom du requérant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC;

—	condamner l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen, tiré de l’erreur d’appréciation. Le requérant soutient, d’une part, que son appartenance à la famille Assad est insuffisamment caractérisée et, d’autre part, qu’il ne prend part à aucun trafic de stupéfiants. En outre, il soulève une exception d’illégalité de l’article 27, paragraphe 2, sous b), et de l’article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision 2013/255/PESC.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à un juge. Le requérant invoque à cet égard l’obligation de recourir à un juge pour réprimer les infractions graves et l’impossibilité pour le Conseil de le punir pour trafic de stupéfiants.

3.	Troisième moyen, tiré de l’atteinte à la réputation du requérant.

4.	Quatrième moyen, tiré de l’atteinte au droit de propriété.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2023/844 du Conseil, du 24 avril 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2023, L 109 I, p. 1).

(2) Décision d’exécution (PESC) 2023/847 du Conseil, du 24 avril 2023, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2023, L 109 I, p. 26).