CJUE, n° T-510/23, Demande (JO) du Tribunal, RHEA Group Technologies/Commission, 18 août 2023

CJUE, Demande (JO) 18 août 2023

Arguments

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Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra examiner si la décision attaquée respecte les exigences de motivation imposées par les articles pertinents du TFUE et de la charte des droits fondamentaux.
Autre
Mauvaise application des règles de droit
La cour devra déterminer si la Commission a effectivement enfreint les principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et de sécurité juridique dans l'application des règles de droit.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-510/23, Rhea Group Technologies demande l'annulation d'une décision de la Commission européenne du 23 mars 2023, qui a rejeté sa participation à un appel d'offres relatif à des projets EuroQCI. Les questions juridiques posées concernent la violation de l'obligation de motivation de la décision, ainsi que la mauvaise application des règles de droit relatives aux traités, notamment en matière de non-discrimination et d'égalité de traitement. La requérante soutient que la Commission a méconnu ses obligations légales. La décision finale du Tribunal n'est pas mentionnée dans le résumé, mais elle portera sur l'examen des moyens invoqués par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 août 2023, T-510/23
Numéro(s) :	T-510/23
Affaire T-510/23: Recours introduit le 18 août 2023 — RHEA Group Technologies/Commission
Date de dépôt :	18 août 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0510
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/65

9.10.2023

Recours introduit le 18 août 2023 — RHEA Group Technologies/Commission

(Affaire T-510/23)

(C/2023/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Requérante: Rhea Group Technologies NV (Machelen, Belgique) (représentants: Mes S. Gerber, M. Werner et I. Kampouridi, avocats)

Défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du 23 mars 2023 (1) de la Commission européenne, direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies;

—	condamner la défenderesse à supporter ses propres dépens et à payer ceux encourus par la requérante dans le cadre du recours en annulation de la décision attaquée.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

Le premier moyen est tiré de la violation de la forme substantielle que constitue l’obligation de motivation.

—

La décision de la Commission du 23 mars 2023 méconnaît l’obligation de motivation contenue à l’article 296 TFUE, à l’article 200, paragraphe 7, du règlement financier (2) et à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Une atteinte à ce principe constitue une violation d’une forme substantielle aux fins du contrôle juridictionnel au titre de l’article 263, deuxième alinéa, TFUE.

Le second moyen est tiré de la violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application.

—

En outre, ou à titre subsidiaire, et pour autant que de besoin, la requérante fait valoir au soutien de son recours que la Commission a fait une mauvaise application de son document d’orientations sur la participation à des procédures restreintes de l’Union européenne et qu’elle a dès lors enfreint une règle de droit relative à l’application des traités au sens de l’article 263, deuxième alinéa, TFUE. En faisant une mauvaise application de ce document, la Commission a enfreint également le principe général du droit de l’Union de non-discrimination et d’égalité de traitement ainsi que celui de sécurité juridique.

(1) La décision attaquée est une décision de rejet se rapportant à l’appel d’offres «DIGITAL-2021-QCI-01-EUROQCI-QKD», intitulé «  Coordinate the first deployment of national EuroQCI projects and prepare the large-scale QKD testing and certification infrastructure  » (coordonner le premier déploiement des projets nationaux EuroQCI et préparer l’infrastructure d’essai et de certification de la QKD à grande échelle).

(2) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).