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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 sept. 2024, T-2/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-2/22 |
| Affaire T-2/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Sveza Verkhnyaya Sinyachikha e.a./Commission [« Dumping – Importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 – Ajustement – Prix à l’exportation – Entité économique unique – Contrats de commission – Valeur normale – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement (UE) 2016/1036 – Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux – Dividendes – Frais de gestion – Article 2, paragraphe 6, du règlement 2016/1036 – Produit concerné – Segmentation du marché – Lien de causalité – Autres facteurs de préjudice – Article 3, paragraphes 3, 6 et 7, du règlement 2016/1036 »] | |
| Date de dépôt : | 4 janvier 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0002 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6248 |
28.10.2024 |
Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Sveza Verkhnyaya Sinyachikha e.a./Commission
(Affaire T-2/22) (1)
(Dumping – Importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 – Ajustement – Prix à l’exportation – Entité économique unique – Contrats de commission – Valeur normale – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement (UE) 2016/1036 – Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux – Dividendes – Frais de gestion – Article 2, paragraphe 6, du règlement 2016/1036 – Produit concerné – Segmentation du marché – Lien de causalité – Autres facteurs de préjudice – Article 3, paragraphes 3, 6 et 7, du règlement 2016/1036)
(C/2024/6248)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Sveza Verkhnyaya Sinyachikha NAO (Verkhnyaya Sinyachikha, Russie) et les six autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : J. Iriarte Ángel, L. García López, L. Rodríguez Jiménez, F. Rodríguez González et M. Casado Abarquero, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Luengo, R. Pethke et J. Zieliński, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Latvijas Finieris AS (Riga, Lettonie), Paged Pisz sp. z o.o. (Pisz, Pologne) (représentant : S. Ross, avocat)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/1930 de la Commission, du 8 novembre 2021, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie (JO 2021, L 394, p. 7).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Sveza Verkhnyaya Sinyachikha NAO et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens. |
(1) JO C 84 du 21.2.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6248/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 du 8 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie
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