CJUE, n° T-392/22, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »], 17 juillet 2024

CJUE, Demande (JO) 4 juillet 2022

CJUE, Arrêt 17 juillet 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 17 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Erreur de droit dans la décision du CRU
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur de droit dans la décision contestée, ce qui justifie l'annulation de celle-ci.
Accepté
Nécessité de mesures d'exécution
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de maintenir les effets de la décision jusqu'à ce que le CRU prenne les mesures nécessaires, afin d'assurer une transition ordonnée.
Accepté
Responsabilité du CRU pour les dépens
Le tribunal a décidé que le CRU devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux des requérants, en raison de l'annulation de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 juil. 2024, T-392/22
Numéro(s) :	T-392/22
Affaire T-392/22: Arrêt du Tribunal du 17 juillet 2024 – Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU (Contributions ex ante 2022) [« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »]
Date de dépôt :	4 juillet 2022
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 17 juillet 2024 – Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU
Identifiant CELEX :	62022TA0392
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5320

9.9.2024

Arrêt du Tribunal du 17 juillet 2024 – Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU (Contributions ex ante 2022)

(Affaire T-392/22) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps)

(C/2024/5320)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Confédération nationale du Crédit mutuel (Paris, France) et les 25 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et C. Duriez, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : K.-P. Wojcik, J. Kerlin, C. Flynn et C. De Falco, agents, assistés de F. Louis, P. Gey et H.-G. Kamann, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : J. Etienne, M. Menegatti et G. Bartram, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : E. d’Ursel, J. Haunold et A. Westerhof Löfflerová, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision SRB/ES/2022/18 du Conseil de résolution unique (CRU), du 11 avril 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (FRU), en ce qu’elle les concerne.

Dispositif

La décision SRB/ES/2022/18 du Conseil de résolution unique (CRU), du 11 avril 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique est annulée en ce qu’elle concerne la Confédération nationale du Crédit mutuel et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe.

Les effets de la décision SRB/ES/2022/18 sont maintenus, en ce qu’elle concerne la Confédération nationale du Crédit mutuel et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, jusqu’à ce que le CRU ait pris les mesures nécessaires que comporte l’exécution du présent arrêt, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter du jour où le présent arrêt devient définitif.

3)	Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Confédération nationale du Crédit mutuel et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe.