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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 avr. 2024, C-22/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-22/23 |
| Affaire C-22/23, Citadeles nekustamie īpašumi: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2024 (demande de décision préjudicielle de l’administratīvā rajona tiesa - Lettonie) – « Citadeles nekustamie īpašumi » SIA / Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Entité assujettie – Article 3, point 7, sous c) – Notion de “prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts” – Fourniture d’un siège statutaire – Propriétaire d’un bien immeuble ayant conclu des contrats de bail avec des personnes morales – Enregistrement du siège statutaire de ces personnes morales dans ce bien immeuble) | |
| Date de dépôt : | 19 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0022 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/3426 |
10.6.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2024 (demande de décision préjudicielle de l’administratīvā rajona tiesa – Lettonie) – « Citadeles nekustamie īpašumi » SIA / Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-22/23 (1) , Citadeles nekustamie īpašumi)
(Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Entité assujettie – Article 3, point 7, sous c) – Notion de “prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts” – Fourniture d’un siège statutaire – Propriétaire d’un bien immeuble ayant conclu des contrats de bail avec des personnes morales – Enregistrement du siège statutaire de ces personnes morales dans ce bien immeuble)
(C/2024/3426)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Administratīvā rajona tiesa
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: « Citadeles nekustamie īpašumi » SIA
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Dispositif
L’article 3, point 7, sous c), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018,
doit être interprété en ce sens que :
le propriétaire bailleur d’un bien immeuble dans lequel le locataire enregistre, avec l’accord de celui-ci, son siège statutaire et effectue des transactions ne relève pas, de ce seul fait, de la notion de « prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts », au sens de cette disposition.
(1) JO C 127 du 11.04.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3426/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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