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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 oct. 2024, C-28/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-28/23 |
| Affaire C-28/23, NFŠ: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Bratislava III – Slovaquie) – NFŠ a.s. / Slovenská republika konajúca prostredníctvom Ministerstva školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky, Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky (Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de marchés publics de travaux – Ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat – Intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur – Ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur – Subvention et promesse d’achat constituant une aide d’État compatible avec le marché intérieur – Directive 89/665/CEE – Directive 2014/24/UE – Conséquences du constat de l’absence d’effets d’un marché public – Nullité absolue ex tunc) | |
| Date de dépôt : | 24 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0028 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7136 |
9.12.2024 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Bratislava III – Slovaquie) – NFŠ a.s. / Slovenská republika konajúca prostredníctvom Ministerstva školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky, Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky
(Affaire C-28/23 (1) , NFŠ)
(Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de «marchés publics de travaux» – Ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat – Intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur – Ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur – Subvention et promesse d’achat constituant une aide d’État compatible avec le marché intérieur – Directive 89/665/CEE – Directive 2014/24/UE – Conséquences du constat de l’absence d’effets d’un marché public – Nullité absolue ex tunc)
(C/2024/7136)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Okresný súd Bratislava III
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: NFŠ a.s.
Parties défenderesses: Slovenská republika konajúca prostredníctvom Ministerstva školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky, Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky
Dispositif
|
1) |
L’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que : constitue un «marché public de travaux» au sens de cette disposition, un ensemble contractuel liant un État membre à un opérateur économique et comprenant un contrat de subvention ainsi qu’une promesse d’achat, conclus en vue de la réalisation d’un stade de football, dès lors que cet ensemble contractuel crée des obligations réciproques entre cet État et cet opérateur économique, qui incluent l’obligation de construire ce stade conformément aux conditions spécifiées par ledit État ainsi qu’une option unilatérale au bénéfice dudit opérateur économique correspondant à une obligation pour le même État d’acheter ledit stade, et octroie au même opérateur économique une aide d’État reconnue par la Commission européenne comme étant compatible avec le marché intérieur. |
|
2) |
La directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, ainsi que la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doivent être interprétées en ce sens que : elles ne s’opposent pas à l’application, au titre d’une exception de nullité soulevée par le pouvoir adjudicateur, d’une législation nationale prévoyant qu’un contrat conclu en violation de la réglementation en matière de passation des marchés publics est frappé de nullité absolue ex tunc, à condition que, s’agissant d’un marché public relevant du champ d’application matériel de la directive 2014/24, la législation prévoyant une telle nullité respecte le droit de l’Union, y compris les principes généraux de ce droit. |
(1) JO C 173, du 15.05.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7136/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive Marchés Publics - Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
- Directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
- Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession
- Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
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