CJUE, 20 septembre 2024, C-504/24

CJUE, Demande (JO) 19 juillet 2024

CJUE, Ordonnance 20 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Droits de la défense
La cour a jugé que la réglementation nationale ne contrevient pas aux droits de la défense tant que les conditions prévues par l'article 4 bis, paragraphe 1, sous d), sont remplies.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 sept. 2024, C-504/24
Numéro(s) :	C-504/24
Affaire C-504/24 PPU, Anacco: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Corte d’appello di Roma – Italie) – procédure pénale contre RT (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 4 bis – Procédure de remise entre États membres – Motifs de non-exécution facultative – Article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droits de la défense – Directive 2012/13/UE – Article 6 – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2013/48/UE – Article 3 – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Décision rendue à l’issue d’un procès sans comparution de la personne poursuivie ni représentation par un avocat – Réglementation nationale ne permettant pas de refuser la remise de l’intéressé – Conformité au droit de l’Union)
Date de dépôt :	19 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-504/24
Identifiant CELEX :	62024CB0504
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/136

13.1.2025

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Corte d’appello di Roma – Italie) – procédure pénale contre RT

(Affaire C-504/24 PPU (1) , Anacco (2) )

(Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 4 bis – Procédure de remise entre États membres – Motifs de non-exécution facultative – Article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droits de la défense – Directive 2012/13/UE – Article 6 – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2013/48/UE – Article 3 – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Décision rendue à l’issue d’un procès sans comparution de la personne poursuivie ni représentation par un avocat – Réglementation nationale ne permettant pas de refuser la remise de l’intéressé – Conformité au droit de l’Union)

(C/2025/136)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte d’appello di Roma

Partie dans la procédure pénale au principal

en présence de : Procura Generale della Repubblica presso la Corte d’appello di Roma

Dispositif

L’article 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, lu à la lumière de l’article 6 TUE ainsi que de l’article 47 et de l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que :

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne permet pas à l’autorité judiciaire d’exécution de refuser la remise d’un intéressé, au titre d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté prononcée contre cet intéressé dans l’État d’émission, si ce dernier n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sans que ledit intéressé soit représenté par un avocat désigné par lui ou nommé d’office, et si les conditions prévues à cet article 4 bis, paragraphe 1, sous d), sont remplies.

(1) JO C, C/2024/5408.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/136/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)