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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 janv. 2024, C-8/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-8/24 |
| Affaire C-8/24, D. d.o.o.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki kazneni sud (Croatie) le 9 janvier 2024 – Procédure pénale opposant la société D. d.o.o. et le parquet du comitat de Zagreb | |
| Date de dépôt : | 9 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0008 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/2589 |
22.4.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki kazneni sud (Croatie) le 9 janvier 2024 – Procédure pénale opposant la société D. d.o.o. et le parquet du comitat de Zagreb
(Affaire C-8/24, D. d.o.o.)
(C/2024/2589)
Langue de procédure : le croate
Juridiction de renvoi
Visoki kazneni sud Republike Hrvatske (cour pénale d’appel, Croatie)
Parties à la procédure au principal
D. d.o.o.
Županijsko državno odvjetništvo u Zagrebu (parquet du comitat de Zagreb, Croatie)
Questions préjudicielles
|
1) |
La notion de « procédure en lien avec une infraction pénale qui est susceptible d’aboutir à la confiscation de biens également sans condamnation » au sens de l’article 2, point 3, du règlement 2018/1805 (1) comprend-elle aussi une procédure pénale qui s’achève par un jugement d’acquittement ? |
|
2) |
La notion de « procédure en lien avec une infraction pénale qui est susceptible d’aboutir à la confiscation de biens également sans condamnation » au sens de l’article 2, point 3, du règlement 2018/1805 comprend-elle aussi une procédure pénale qui s’achève par un jugement d’acquittement avec une décision de confiscation des biens en tant que produits illégitimes tirés d’une autre infraction pénale, et non de l’infraction pénale au sujet de laquelle le jugement d’acquittement a été rendu et à la commission de laquelle ont participé non pas les prévenus mais des personnes contre lesquelles aucun acte d’accusation n’a été établi ? |
|
3) |
Est-il contraire au règlement 2018/1805, à son article 1er, paragraphe 2, et à l’article 47 de la Charte de reconnaître une décision de confiscation prononcée dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la personne concernée, au sens de l’article 2, point 10, du règlement 2018/1805,
|
(1) Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (JO 2018, L 303, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2589/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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