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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 mars 2024, C-231/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-231/24 |
| Affaire C-231/24, Abanca Corporación Bancaria: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 8 de La Coruña (Espagne) le 26 mars 2024 – Abanca Corporación Bancaria, SA/VX | |
| Date de dépôt : | 26 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0231 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/3898 |
1.7.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 8 de La Coruña (Espagne) le 26 mars 2024 – Abanca Corporación Bancaria, SA/VX
(Affaire C-231/24, Abanca Corporación Bancaria)
(C/2024/3898)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia no 8 de La Coruña
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Abanca Corporación Bancaria, SA
Partie défenderesse : VX
Questions préjudicielles
|
1) |
Une clause de déchéance du terme qui prévoit la possibilité d’éviter ou de neutraliser l’exigibilité anticipée du prêt dans un certain délai est-elle conforme à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), ou faut-il que cette possibilité soit prévue dans une règle de droit national spécifique ? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la question précédente, quel serait le délai raisonnable ? |
(1) JO 1993, L 95, p. 29.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3898/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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