C/2025/251

20.1.2025

1)

L’article 11, paragraphe 7, de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires (1) doit-il être interprété en ce sens que l’obligation qui en découle pour l’autorité de supervision indépendante de consulter les parties concernées lorsqu’elle examine la justification d’une modification du système ou du niveau des redevances aéroportuaires conformément à l’article 6 de la directive ne s’applique pas au cas où cette autorité applique la procédure obligatoire visée à l’article 6, paragraphe 5, sous a), de la directive, prévue par le droit national, en vertu de laquelle les redevances aéroportuaires ou leur niveau maximal sont déterminés ou approuvés par l’autorité de supervision indépendante dans le respect de l’exigence de transparence à laquelle doit être soumise la procédure nationale en vertu de l’article 6, paragraphe 5, second alinéa, de la directive ?

2)

L’article 6, paragraphe 2, de la directive, lu en combinaison avec l’article 2, point 3, de celle-ci, permet-il qu’une réglementation nationale, en cas de modification du système ou du niveau des redevances aéroportuaires, prévoie l’obligation pour une entité gestionnaire d’aéroport de consulter uniquement les transporteurs aériens usagers réguliers de l’aéroport en question ou leurs organes représentatifs, notamment le comité des transporteurs aériens opérant à l’aéroport concerné ou les associations de transporteurs aériens, et non pas les usagers d’aéroport, à savoir, au sens de l’article 2, point 3, de la directive, toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier et/ou du fret, à destination ou au départ de l’aéroport concerné ?