CJUE, Demande (JO)
11 novembre 2024
>
CJUE, Ordonnance
6 mars 2025
>
CJUE, Ordonnance (sommaire)
6 mars 2025
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 nov. 2024, C-775/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-775/24 |
| Affaire C-775/24 P: Pourvoi formé le 11 novembre 2024 par Dekoback GmbH contre l’arrêt rendu le 4 septembre 2024 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-166/23, Dekoback/EUIPO | |
| Date de dépôt : | 11 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0775 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3390 |
30.6.2025 |
Pourvoi formé le 11 novembre 2024 par Dekoback GmbH contre l’arrêt rendu le 4 septembre 2024 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-166/23, Dekoback/EUIPO
(Affaire C-775/24 P)
(C/2025/3390)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dekoback GmbH (représentants: V. von Moers, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, DecoPac Inc.
Par ordonnance du 6 mars 2025, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Dekoback GmbH supporterait ses propres dépens.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3390/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Présomption d'innocence ·
- Sanction internationale ·
- Droits de la défense ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Entrepreneur ·
- Intégrité territoriale ·
- Règlement d'exécution ·
- Ukraine ·
- Exception d’illégalité ·
- Violation ·
- Règlement (ue) ·
- Proportionnalité ·
- Union européenne ·
- Motivation
- Dénonciation des dysfonctionnements ·
- Protection de la vie privée ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Égalité de traitement ·
- Droit à la propriété ·
- Secret professionnel ·
- Confidentialité ·
- Directive (ue) ·
- Charte ·
- Conseil des ministres ·
- Obligation légale ·
- Transposition ·
- Juriste ·
- Droit interne ·
- Union européenne ·
- Profession
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Interlocutoire ·
- Compétence internationale ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Juridiction ·
- Révision ·
- Question ·
- Reconnaissance ·
- Compétence judiciaire ·
- Parlement européen
3 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prestation de services ·
- Conseil et expertise ·
- Gestion d'entreprise ·
- Location immobilière ·
- Droit des marques ·
- Service de santé ·
- Soins infirmiers ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Tourisme ·
- Ags ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Service ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Avocat
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Contentieux territorial ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Erreur de droit ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Motivation ·
- Interprétation ·
- Critère ·
- Union européenne ·
- Gouvernement ·
- Règlement d'exécution
3 commentaires
- Modes alternatifs de résolution des conflits ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Application de la loi ·
- Paiement à l'avance ·
- Sanction économique ·
- Arbitrage ·
- Jugement ·
- Tribunal arbitral ·
- Sentence ·
- Interprète ·
- Invalide ·
- Ukraine ·
- Règlement (ue) ·
- Suède ·
- Russie ·
- Juridiction ·
- Recours en annulation
2 commentaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Blocage géographique ·
- Droit d'auteur ·
- Site internet ·
- Pays ·
- Mesure de blocage ·
- Communication au public ·
- Site web ·
- Droits d'auteur ·
- Internet ·
- Directive ·
- Communication ·
- Service ·
- Site
3 commentaires
- Organisation internationale ·
- Exécution du budget ·
- Règlement financier ·
- Frais de justice ·
- Personne morale ·
- Budget de l'UE ·
- Indemnisation ·
- Management ·
- International ·
- Commission européenne ·
- Ultra petita ·
- Erreur de droit ·
- Pourvoi ·
- Journal officiel ·
- Partie ·
- Union européenne ·
- Édition
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Question préjudicielle ·
- Action financière ·
- Actionnaire ·
- Interprète ·
- Holding ·
- Rachat ·
- Décision de justice ·
- Action ·
- Production ·
- International ·
- Slovaquie ·
- Règlement (ue) ·
- Acceptation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Transfert de droit à pension ·
- Fonctionnaire européen ·
- Fonctionnaire ·
- Etats membres ·
- Union européenne ·
- Tribunal du travail ·
- Fonction publique européenne ·
- Subrogation ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Législation ·
- Demande de transfert ·
- Fonction publique ·
- Question préjudicielle
11 commentaires
- Frontière extérieure de l'UE ·
- Frontière intérieure de l'UE ·
- Contrôle à la frontière ·
- Prescription d'action ·
- Acquis communautaire ·
- Accord de schengen ·
- Légalité ·
- Roumanie ·
- Trading ·
- Union européenne ·
- Énergie ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Langue ·
- Partie ·
- Radiation ·
- Registre ·
- Ordonnance
- Droit à un recours effectif ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit d'asile ·
- Pays tiers ·
- Directive ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Interprète ·
- Désignation ·
- Convention européenne ·
- Origine ·
- Particulier
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.