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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 7 juin 2024, T-41/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-41/24 |
| Affaire T-41/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 juin 2024 – LGAI Technological Center et jtsec Beyond IT Security/EUSPA (« Référé – Marchés publics de services – Services d’accréditation de sécurité – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris ») | |
| Date de dépôt : | 26 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0041 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4479 |
22.7.2024 |
Ordonnance du président du Tribunal du 7 juin 2024 – LGAI Technological Center et jtsec Beyond IT Security/EUSPA
(Affaire T-41/24 R)
(Référé – Marchés publics de services – Services d’accréditation de sécurité – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris)
(C/2024/4479)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Parties requérantes : LGAI Technological Center, SA (Cerdanyola del Vallés, Espagne), jtsec Beyond IT Security, SL (Grenade, Espagne) (représentants : X. Codina García-Andrade, M. Martínez Gimeno et M. Vélez Fraga, avocats)
Partie défenderesse : Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (représentants : E. Villa, agent, assisté de T. Hokr et M. Nedelka, avocats)
Objet
Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérantes sollicitent, d’une part, le sursis à l’exécution de la seconde décision de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) du 22 février 2024 par laquelle cette dernière les a informées que l’offre qu’elles avaient présentée n’avait pas été retenue dans le cadre de l’appel d’offres EUSPA/OP/01/23 et, d’autre part, qu’il soit enjoint à l’EUSPA de ne pas conclure le contrat-cadre avec le soumissionnaire retenu.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
L’ordonnance du 30 janvier 2024, LGAI Technological Center et jtsec Beyond IT Security/EUSPA (T-41/24 R), est rapportée. |
|
3) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4479/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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