C/2025/579

3.2.2025

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annuler la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil du 12 septembre 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, en ce qu’elle concerne le requérant;

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil du 12 septembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine en ce qu’il concerne le requérant;

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condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de réexamen par la prise en compte d’un changement substantiel dans la situation du requérant.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation des formes substantielles et d’une violation de l’obligation de réexamen périodique.

3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation en ce qui concerne l’allégation du Conseil que «la compagnie d’assurances AlfaStrakhovanie, filiale du consortium Alfa Group, fournit des assurances pour les véhicules du service fédéral de la Garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia), dont les unités opèrent dans les régions occupées de l’Ukraine sous contrôle russe».

4.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation en ce qui concerne l’allégation du Conseil que «X5 Retail Group, une autre filiale du consortium Alfa Group, coopère avec JSC Voentorg».

5.

Cinquième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation en ce qui concerne l’allégation du Conseil que «M. Fridman et son associé, Petr Aven ont participé aux efforts du Kremlin en vue de lever les sanctions occidentales adoptées en réponse à la politique agressive de la Russie à l’encontre de l’Ukraine».

6.

Sixième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation en ce qui concerne les allégations du Conseil que «on […] cite [le requérant] parmi les plus grands financiers russes et comme facilitateur du cercle rapproché de Poutine», «[le requérant] est parvenu à acquérir des biens d’État grâce à ses relations au sein de l’appareil d’État», «dans un échange de faveurs avec le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, il a obtenu un soutien politique à ses affaires et à ses profits financiers» et «Vladimir Poutine a récompensé le consortium Alfa Group pour sa loyauté envers les autorités russes en apportant un appui politique aux plans d’investissement du consortium Alfa Group à l’étranger».

7.

Septième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation en ce qui concerne l’allégation du Conseil que «la compagnie d’assurances AlfaStrakhovanie […] fournit des assurances pour les véhicules des gardes du corps du président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine».

8.

Huitième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation en ce qui concerne l’allégation du Conseil concernant la société A1.

9.

Neuvième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation relatif au critère g) (homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie).

10.

Dixième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation relatif au critère g) (homme d’affaires influent).