CJUE, n° C-244/23, Arrêt (JO) de la Cour, 13 février 2025

CJUE, Demande (JO) 17 avril 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 4 octobre 2024

CJUE, Arrêt 13 février 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité du recours
La cour a jugé que la Commission avait un intérêt légitime à contester la décision du Tribunal, ce qui rend son recours recevable.
Accepté
Dénaturation des éléments de preuve
La cour a constaté que le Tribunal avait effectivement mal interprété des éléments de preuve cruciaux, justifiant l'annulation de sa décision.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 févr. 2025, C-244/23
Numéro(s) :	C-244/23
Affaires jointes C-244/23 P à C-246/23 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 février 2025 – Commission européenne e.a. / Carpatair [Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara (Roumanie) en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné – Obligation de motivation – Dénaturation des éléments de preuve]
Date de dépôt :	17 avril 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-244/23 C-245/23 C-246/23 neuvième chambre ) du 13 février 2025 – Commission européenne e.a./Carpatair T-522/20 Tribunal de l' Union européenne du 8 février 2023, Carpatair/Commission ( T-522/20, EU:T:2023:51
Identifiant CELEX :	62023CA0244
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1863

7.4.2025

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 février 2025 – Commission européenne e.a. / Carpatair

(Affaires jointes C-244/23 P à C-246/23 P) (1)

(Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara (Roumanie) en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné – Obligation de motivation – Dénaturation des éléments de preuve)

(C/2025/1863)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Commission européenne (représentants: I. Georgiopoulos et F. Tomat, agents) (C-244/23 P), Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) (représentants: I.-G. Metaxas-Maranghidis, dikigoros, S. Rating, abogado, et E. Vahida, avocat) (C-245/23 P), Societatea Națională «Aeroportul Internaţional Timişoara – Traian Vuia» SA (AITTV) (représentants: V. Power, SC, et R. Hourihan, solicitor) (C-246/23 P)

Autres parties aux procédures: Carpatair SA (représentants: P. González Alarcón, J. Rivas Andrés, abogados, et J. Saké, advocaat), Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) (représentants: I. G. Metaxas Maranghidis, dikigoros, S. Rating, abogado, et E. Vahida, avocat), Societatea Națională «Aeroportul Internaţional Timişoara – Traian Vuia» SA (AITTV) (représentants: V. Power, SC, et R. Hourihan, solicitor), Commission européenne (représentants: I. Georgiopoulos et F. Tomat, agents)

Dispositif