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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-13/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-13/24 |
| Affaire C-13/24 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 – AFG, SA (Zona Franca da Madeira) / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur] | |
| Date de dépôt : | 9 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0013 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/142 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 – AFG, SA (Zona Franca da Madeira) / Commission européenne
(Affaire C-13/24 P) (1)
(Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur)
(C/2026/142)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: AFG, SA (Zona Franca da Madeira) (représentants: S. Estima Martins, F. Castro Guedes et M. Ellison, advogados)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Barcew et P. Caro de Sousa, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
AFG SA (Zona Franca da Madeira) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne. |
(1) JO C, C/2024/3147.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/142/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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