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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 févr. 2025, C-42/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-42/24 |
| Affaire C-42/24, Emporiki Serron – Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Emporiki Serron AE – Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton / Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon, Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon [Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Irrégularités – Article 3 – Délai de prescription – Durée et point de départ de ce délai – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription quinquennal à compter de la constatation de l’irrégularité] | |
| Date de dépôt : | 22 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0042 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1734 |
31.3.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Emporiki Serron AE – Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton / Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon, Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon
(Affaire C-42/24 (1) , Emporiki Serron – Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton)
(Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Irrégularités – Article 3 – Délai de prescription – Durée et point de départ de ce délai – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription quinquennal à compter de la constatation de l’irrégularité)
(C/2025/1734)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Symvoulio tis Epikrateias
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Emporiki Serron AE – Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton
Parties défenderesses: Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon, Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon
Dispositif
|
1) |
L’article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, lu à la lumière du principe de sécurité juridique, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui fixe un délai de prescription plus long que celui prévu à cet article 3, paragraphe 1, sous réserve du respect du principe de proportionnalité. Ces dispositions s’opposent, en revanche, à une réglementation nationale qui prévoit que ce délai de prescription court à compter de la date à laquelle les autorités nationales ont constaté une irrégularité au regard des dispositions de ce règlement. |
|
2) |
L’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement no 2988/95 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a fait usage de la possibilité offerte par l’article 3, paragraphe 3, de ce règlement de prévoir un délai de prescription plus long que le délai de prescription quadriennal prévu à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, le délai de prescription absolu fixé par cet article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, doit être calculé par référence à ce délai de prescription plus long. |
(1) JO C, C/2024/3052.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1734/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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