CJUE, n° C-234/24, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Brose Prievidza spol. s r. o. contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite, 22 mai 2025
CJUE, Demande (JO) 27 mars 2024
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 22 mai 2025
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CJUE, Arrêt 23 octobre 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 23 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit au remboursement de la TVA en vertu de la directive 2008/9

    La cour a estimé que la livraison de l'outillage était indissociable des livraisons des composants fabriqués, et que la scission des opérations était artificielle, ce qui justifiait le rejet de la demande de remboursement.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-234/24, la société Brose Prievidza a demandé le remboursement de la TVA sur un outillage spécial, invoquant que sa livraison devait être exonérée en tant qu'opération accessoire à une livraison intracommunautaire exonérée de pièces fabriquées. Les questions juridiques posées concernent la qualification de la livraison de l'outillage (imposable ou exonérée) et la possibilité de scinder artificiellement les opérations pour obtenir un avantage fiscal. La Cour a conclu que la livraison de l'outillage, qui n'avait pas quitté la Bulgarie, constituait une opération imposable, et que le droit au remboursement de la TVA acquittée n'était pas exclu, car il ne s'agissait pas d'une livraison intracommunautaire exonérée.

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1Conclusions s/ CE, 24 février 2026, n° 500794
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Conclusions du rapporteur public · 26 février 2026

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 22 mai 2025, C-234/24
Numéro(s) : C-234/24
Conclusions de l'avocate générale Mme J. Kokott, présentées le 22 mai 2025.#Brose Prievidza spol. s r. o. contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Directive 2008/9/CE – Article 4, sous b) – Remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Prestation principale et prestation accessoire – Scission artificielle d’une prestation unique – Absence de déplacement de l’objet de la livraison.#Affaire C-234/24.
Date de dépôt : 27 mars 2024
Précédents jurisprudentiels : 10
10 Arrêt du 21 février 2008 ( C-425/06, EU:C:2008:108
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12 Arrêts du 26 juillet 2017, Toridas ( C-386/16, EU:C:2017:599
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13 Arrêts du 17 octobre 2024, Digital Charging Solutions ( C-60/23, EU:C:2024:896
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19 Arrêts du 2 juillet 2020, Blackrock Investment Management ( UK ) ( C-231/19, EU:C:2020:513
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21 Arrêts du 29 mars 2007, Aktiebolaget NN ( C-111/05, EU:C:2007:195
21 février 2008, Part Service ( C-425/06, EU:C:2008:108
22
22 Arrêts du 18 janvier 2018, Stadion Amsterdam ( C-463/16, EU:C:2018:22, point 30 ), du 27 septembre 2012, Field Fisher Waterhouse ( C-392/11, EU:C:2012:597
23
23 Arrêts du 19 juillet 2012, Deutsche Bank ( C-44/11, EU:C:2012:484
24
25 Arrêts du 27 septembre 2012, Field Fisher Waterhouse ( C-392/11, EU:C:2012:597, point 16 ), du 11 juin 2009, RLRE Tellmer Property ( C-572/07, EU:C:2009:365
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28 Arrêt du 14 juin 2007 ( C-434/05, EU:C:2007:343
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29.
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49.
4 Arrêt du 21 octobre 2021 ( C-80/20, EU:C:2021:870
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56.
58.
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Aktiebolaget NN ( C-111/05, EU:C:2007:195
AREX CZ
AREX CZ ( C-414/17, EU:C:2018:1027, point 78
BGŻ Leasing ( C-224/11, EU:C:2013:15
Blackrock Investment Management (UK)
Bockemühl ( C-90/02, EU:C:2004:206
Bog e. a. ( C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09, EU:C:2011:135
( C-231/19, EU:C:2020:513, point 23 ), du 18 janvier 2018, Stadion Amsterdam ( C-463/16, EU:C:2018:22
( C-335/19, EU:C:2020:829
C-401/18, EU:C:2019:834
( C-516/21, EU:C:2023:372
( C-581/19, EU:C:2020:855
CAFFE ( C-171/23, EU:C:2024:417
CPP ( C-349/96, EU:C:1999:93
De Fruytier
Digital Charging Solutions
Digital Charging Solutions ( C-60/23, EU:C:2024:896
ELVOSPOL ( C-398/20, EU:C:2021:911
Euro Tyre Holding
Euro Tyre Holding ( C-430/09, EU:C:2010:786
Everything Everywhere ( C-276/09, EU:C:2010:730
Evita-K
Forwarding Enterprise Safe ( C-320/88, EU:C:1990:61
Frenetikexito ( C-581/19, EU:C:2020:855
Fruytier ( C-237/09, EU:C:2010:316
Herst
Herst ( C-401/18, EU:C:2019:834
KPC Herning ( C-71/18, EU:C:2019:660
NLB Leasing
NLB Leasing ( C-209/14, EU:C:2015:440
PACK CZ ( C-127/18, EU:C:2019:377, point 22 ), du 23 novembre 2017, Di Maura ( C-246/16, EU:C:2017:887, point 23 ), du 13 mars 2008, Securenta ( C-437/06, EU:C:2008:166
Shipping and Forwarding Enterprise Safe
Stadion Amsterdam ( C-463/16, EU:C:2018:22, point 22 ), du 10 novembre 2016, Baštová ( C-432/15, EU:C:2016:855
Stadion Amsterdam ( C-463/16, EU:C:2018:22, point 23 ), du 10 novembre 2016, Baštová ( C-432/15, EU:C:2016:855, point 71 ), du 21 février 2008, Part Service ( C-425/06, EU:C:2008:108
Toridas
Toridas ( C-386/16, EU:C:2017:599
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62024CC0234
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:383
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
  2. Directive 2008/9/CE du 12 février 2008
  3. Directive 2010/66/UE du 14 octobre 2010
  4. Directive (UE) 2021/1159 du 13 juillet 2021
  5. Directive (UE) 2020/2020 du 7 décembre 2020
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