CJUE, n° T-85/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-85/24: Ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2025 – Münchner Wohnen/EUIPO –, 30 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 16 février 2024

CJUE, Ordonnance 30 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif
La cour a estimé que la marque en question ne présentait pas de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001, justifiant ainsi le rejet du recours.
Rejeté
Obligation de motivation
La cour a jugé que la décision contestée était suffisamment motivée conformément à l'article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, et que les arguments de la requérante ne remettaient pas en cause cette motivation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 janv. 2025, T-85/24
Numéro(s) :	T-85/24
Affaire T-85/24: Ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2025 – Münchner Wohnen/EUIPO – (Münchner Wohnen) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Münchner Wohnen – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Date de dépôt :	16 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 19 décembre 2023 ( affaire R 1288/2023-1 T-85/24 Tribunal du 30 janvier 2025 – Münchner Wohnen/EUIPO
Identifiant CELEX :	62024TB0085
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2398

28.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2025 – Münchner Wohnen/EUIPO – (Münchner Wohnen)

(Affaire T-85/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Münchner Wohnen – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/2398)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Münchner Wohnen GmbH (Munich Allemagne) (représentants: A. Kockläuner et O. Nilgen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Ringelhann, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 décembre 2023 (affaire R 1288/2023-1).

Dispositif