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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 28 janv. 2025, C-60/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-60/25 |
| Affaire C-60/25, Livronsa: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello di Cagliari (Italie) le 28 janvier 2025 – SR/FT SpA | |
| Date de dépôt : | 28 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0060 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2182 |
22.4.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello di Cagliari (Italie) le 28 janvier 2025 – SR/FT SpA
(Affaire C-60/25, Livronsa (1) )
(C/2025/2182)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte d’appello di Cagliari
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: SR
Partie défenderesse: FT SpA
Question préjudicielle
À la lumière des dispositions de l’article 16, paragraphe 1, du règlement CE no 1/2003, la preuve des manipulations de l’Euribor, telles que constatées dans les décisions de la Commission susmentionnées et dans l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire C-883/19 HSBC Holdings e.a./Commission, doit-elle être considérée comme définitivement rapportée également pour les juridictions nationales, et la restriction de concurrence qui a fait l’objet des décisions de la Commission et de la Cour constitue-t-elle une entente prohibée par l’article 101 [TFUE] uniquement sur le marché des produits dérivés, ou sur tout marché sur lequel l’indice de référence de l’Euribor manipulé a été utilisé?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2182/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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