CJUE, n° C-193/25, Demande (JO) de la Cour, C-193/25: Recours introduit le 10 mars 2025 – République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, 10 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 10 mars 2025

Arguments

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Autre
Violation du principe du «pollueur-payeur» et du principe d'égalité de traitement
La cour a examiné si les mesures établies respectaient les principes de non-discrimination et de responsabilité environnementale, mais n'a pas statué sur la demande d'annulation.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour a considéré que l'absence de motivation adéquate et l'impact économique des mesures sur les producteurs devaient être évalués, mais n'a pas pris de décision sur l'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 mars 2025, C-193/25
Numéro(s) :	C-193/25
Affaire C-193/25: Recours introduit le 10 mars 2025 – République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
Date de dépôt :	10 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-193/25
Identifiant CELEX :	62025CN0193
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2189

22.4.2025

Recours introduit le 10 mars 2025 – République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-193/25)

(C/2025/2189)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

—	Annuler l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (1), lu en combinaison avec l’annexe III de cette directive;

—	condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour considèrerait que les dispositions attaquées ne peuvent être détachées des autres dispositions concernant la responsabilité élargie du producteur sans modifier la substance de ces dispositions, la République de Pologne conclut à l’annulation de toutes les dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur, à savoir l’article 2, point 20), l’article 9, l’article 10, l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous c), et g), ainsi que l’annexe III de ladite directive.

Moyens et principaux arguments

1)	Moyen tiré de la violation du principe du «pollueur-payeur» énoncé à l’article 191, paragraphe 2, TFUE et du principe de l’égalité de traitement (principe de non-discrimination)

Selon la Pologne, les institutions défenderesses ont violé le principe du «pollueur-payeur» ainsi que le principe d’égalité de traitement (principe de non-discrimination) en établissant des mesures qui font peser exclusivement sur les producteurs de médicaments et de produits cosmétiques la responsabilité du traitement supplémentaire exigé aux fins de l’élimination des micropolluants, en omettant d’autres catégories de producteurs qui contribuent aux émissions de ces polluants.

2)	Moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité énoncé à l’article 5, paragraphe 4, TUE, lu conjointement avec l’article 296 et avec l’article 191, paragraphe 3, TFUE, en ce que les mesures établies induisent des coûts disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis

Selon la Pologne, en adoptant les dispositions introduites à l’article 9, paragraphe 1, de la directive attaquée, lu en combinaison avec l’annexe III de celle-ci, induisant des coûts disproportionnés par rapport aux résultats recherchés, les institutions défenderesses ont violé le principe de proportionnalité. Parallèlement, en s’abstenant de motiver dûment l’introduction de dispositions ayant des conséquences significatives, les institutions défenderesses ont violé leur obligation de motiver l’acte adopté. En outre, l’élaboration du projet de la directive attaquée n’a pas retenu à suffisance de droit, en violation de l’article 191, paragraphe 3, TFUE, les données scientifiques et techniques disponibles, les avantages et les coûts potentiels de l’action ou de l’absence d’action, ainsi que le développement économique et social de l’Union dans son ensemble et le développement équilibré de ses régions.

(1) JO 2024, L 3019, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2189/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)