C/2025/3264

24.6.2025

1)

Les dispositions de la directive (UE) 2015/1535 (1) et, en particulier, ses articles 1er et 5, s’appliquent-elles également lorsque le service, qui présente les caractéristiques visées à son article 1er, paragraphe 1, sous b), est presté par l’intermédiaire d’un moyen de radiodiffusion télévisuelle au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de la directive (UE) 2010/13, eu égard aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/1535?

2)

La disposition de l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de la directive (UE) 2015/1535 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut dans son champ d’application une règle telle que celle appliquée dans la procédure au principal et, en particulier, une interdiction de publicité telle qu’appliquée dans la procédure au principal, posée par une réglementation autre que celle régissant le service lui-même, doit-elle être considérée comme visant spécifiquement le service dans la mesure où elle concerne une exigence de nature générale relative à l’exercice des activités de service visées à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), et, par conséquent, une telle règle est-elle soumise à l’obligation de communication visée à l’article 5 de cette même directive?

3)

L’omission de la communication visée à l’article 5 de la directive (UE) 2015/1535 peut-elle être invoquée par un particulier dans un litige tel que celui au principal et une réponse affirmative et le constat du manquement entraînent-ils pour la juridiction nationale l’obligation de déclarer inopérante la disposition du droit interne, et cela, même dans une affaire, comme l’instance au principal, où la règle interne concerne, par hypothèse, un aspect non extrinsèque ni principal du service et où son inapplication affecterait des valeurs et des principes protégés par le droit de l’Union lui-même, et, en particulier, la protection des consommateurs et la protection de la santé?

4)

Le droit de l’Union et, en particulier, l’article 6 de la Charte, l’article 4, paragraphe 3, et l’article, 5, paragraphe 4, TUE, l’article 49 et l’article 56, paragraphe 1, TFUE, ainsi que les principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement, de non-discrimination et de protection de la confiance légitime doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que celle appliquée dans le litige au principal, qui interdit toute forme de publicité, même indirecte, relative à des jeux ou paris avec gains en argent ainsi qu’à des jeux d’argent et de hasard, sous quelque modalité et support que ce soit, y compris les manifestations sportives, culturelles ou artistiques, les émissions de télévision ou de radio, la presse quotidienne et périodique, les publications en général, les affichages et les chaînes d’information numériques et télématiques, y compris les médias sociaux?