CJUE, n° C-195/25, Demande (JO) de la Cour, 11 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 11 mars 2025

CJUE, Conclusions de l'avocat général 11 septembre 2025

CJUE, Arrêt 20 novembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 20 novembre 2025

Arguments

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Autre
Applicabilité des directives 2011/95/UE et 2013/32/UE
La cour doit examiner si les directives en question sont applicables aux demandes d'asile présentées par les demandeurs après l'octroi d'une protection temporaire.
Autre
Interprétation des articles de la directive 2001/55/CE
La cour doit déterminer si la législation nationale suédoise est compatible avec le droit de l'Union en ce qui concerne le droit de présenter des demandes d'asile et de protection subsidiaire.

Commentaire • 1

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fr.linkedin.com · 5 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 mars 2025, C-195/25
Numéro(s) :	C-195/25
Affaire C-195/25, Framholm: Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Göteborg, migrationsdomstolen (Suède) le 11 mars 2025 – AA, BA, CA, DA, EA, FA/Migrationsverket
Date de dépôt :	11 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-195/25
Identifiant CELEX :	62025CN0195
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2651

19.5.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Göteborg, migrationsdomstolen (Suède) le 11 mars 2025 – AA, BA, CA, DA, EA, FA/Migrationsverket

(Affaire C-195/25, Framholm (1) )

(C/2025/2651)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Förvaltningsrätten i Göteborg, migrationsdomstolen

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: AA, BA, CA, DA, EA, FA

Partie défenderesse: Migrationsverket

Questions préjudicielles

La directive 2011/95/UE (2) et la directive 2013/32/UE (3) sont-elles applicables aux demandes tendant à l’octroi du statut de réfugié de même qu’aux demandes tendant à l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire après qu’une protection temporaire au titre de la directive 2001/55/CE (4) a été octroyée?

L’article 17, paragraphe 1, et l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2001/55/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que la possibilité de présenter une «demande d’asile» se réfère à la possibilité de présenter aussi bien une demande tendant à l’octroi du statut de réfugié qu’une demande en vue de l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire, et de faire examiner une telle demande à la lumière des directives 2011/95 et 2013/32?

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/55 doit-il être interprété en ce sens que la protection temporaire prévue par cette directive s’oppose à la reconnaissance du statut conféré par la protection subsidiaire prévu par la directive 2011/95/UE aux personnes pouvant bénéficier ou bénéficiant de la protection temporaire en vertu de la première directive?

Si l’article 17, paragraphe 1, et l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2001/55 s’appliquent également au droit de demander le statut conféré par la protection subsidiaire en vertu de la directive 2011/95, ces articles, considérés en combinaison avec l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2013/32, sont-ils suffisamment clairs et précis pour avoir un effet direct?

Une législation nationale, telle que la réglementation suédoise prévue au chapitre 21, article 5, de l’utlänningslagen (2005:716) (loi no 716 de 2005 relative aux étrangers), est-elle compatible avec le droit de l’Union lorsque, entre la demande tendant à l’octroi du statut de réfugié et celle tendant à l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire, elle ne reconnaît le droit de présenter que la première?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).

(3) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).

(4) Directive 2001/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO 2001, L 212, p. 12).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2651/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)