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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 mars 2025, C-197/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-197/25 |
| Affaire C-197/25 A.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 11 mars 2025 – A. sp. z o.o./Dyrektorowi Izby Administracji Skarbowej w Zielonej Górze | |
| Date de dépôt : | 11 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0197 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3265 |
24.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 11 mars 2025 – A. sp. z o.o./Dyrektorowi Izby Administracji Skarbowej w Zielonej Górze
(Affaire C-197/25 A.)
(C/2025/3265)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: A. sp. z o.o.
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Zielonej Górze
Question préjudicielle
L’article 9 de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (1), doit-il être interprété en ce sens que, en autorisant un État membre à ne pas considérer comme des sociétés de capitaux les entités poursuivant des buts lucratifs, visées à l’article 2, paragraphe 2, de cette directive, telles que la société en nom collectif, il confère toute liberté à cet État membre quant à l’imposition desdites entités au droit d’apport?
(1) JO 2008, L 46, p. 11
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3265/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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- Directive 2008/7/CE du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
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