CJUE, n° C-198/25, Demande (JO) de la Cour, Quetta: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Zwolle (Pays-Bas) le 11 mars 2025 – S/Minister van Asiel en Migratie, 11 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 11 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Interprétation de l'article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE
Le tribunal doit examiner si la directive permet une telle substitution d'appréciation et si cela est compatible avec les droits fondamentaux.
Autre
Interprétation des compétences du tribunal par rapport au ministre
Le tribunal doit déterminer si sa compétence est limitée par la jurisprudence nationale ou si elle lui permet d'examiner les éléments du récit jugés crédibles par le ministre.
Autre
Prise en compte d'informations non disponibles lors de la phase administrative
Le tribunal doit évaluer si la prise en compte de ces informations est conforme aux principes de procédure et si cela affecte sa capacité à statuer au fond.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 mars 2025, C-198/25
Numéro(s) :	C-198/25
Affaire C-198/25, Quetta: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Zwolle (Pays-Bas) le 11 mars 2025 – S/Minister van Asiel en Migratie
Date de dépôt :	11 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-198/25
Identifiant CELEX :	62025CN0198
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3395

30.6.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Zwolle (Pays-Bas) le 11 mars 2025 – S/Minister van Asiel en Migratie

(Affaire C-198/25, Quetta (1) )

(C/2025/3395)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag zittingsplaats Zwolle

Parties à la procédure au principal

Partie demanderesse: S

Partie défenderesse: Minister van Asiel en Migratie

Questions préjudicielles

Le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Zwolle (tribunal de La Haye, siégeant à Zwolle, Pays-Bas) peut-il tirer de l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE (2), lu ou non en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de toute autre disposition ou tout autre principe du droit de l’Union, la compétence de statuer lui-même sur la crédibilité d’un récit fait à l’appui d’une demande d’asile, substituant ainsi son appréciation à celle du ministre?

Le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Zwolle (tribunal de La Haye, siégeant à Zwolle) peut-il tirer de l’une des dispositions susmentionnées la compétence de statuer au fond et définitivement sur la demande de protection internationale à la lumière des éléments du récit fait à l’appui de la demande d’asile qui ont été jugés crédibles par le ministre et, si la première question appelle une réponse affirmative, à la lumière des éléments de ce récit que le rechtbank considère en outre comme crédibles? À cet égard, le rechtbank peut-il substituer sa propre appréciation de la plausibilité de la crainte de persécution ou du risque réel de subir des atteintes graves à celle effectuée par le ministre, en particulier lorsque, eu égard aux informations sur le pays qui sont disponibles et accessibles au public, le rechtbank s’estime suffisamment informé pour procéder à une telle appréciation?

3)	La jurisprudence nationale peut-elle restreindre, sur le fondement, par exemple, de l’autonomie procédurale, les compétences visées aux première et deuxième questions en ce sens que ces compétences resteraient attribuées exclusivement au ministre?

Pour apprécier s’il dispose de suffisamment d’informations pour statuer au fond, le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Zwolle (tribunal de La Haye, siégeant à Zwolle) peut-il prendre en considération des informations qui ont été présentées dans la procédure de recours, mais qui n’étaient pas encore disponibles pendant la phase administrative? À cet égard, importe-t-il que les parties aient pu pleinement s’exprimer sur les faits, par écrit ou à l’audience?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3395/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)