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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 mars 2025, C-205/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-205/25 |
| Affaire C-205/25, Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach (Allemagne) le 17 mars 2025 – Joachim Lindenberg/Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht | |
| Date de dépôt : | 17 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0205 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3035 |
10.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach (Allemagne) le 17 mars 2025 – Joachim Lindenberg/Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht
(Affaire C-205/25, Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht)
(C/2025/3035)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Joachim Lindenberg
Partie défenderesse: Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht
Questions préjudicielles
|
1. |
L’article 15, lu en combinaison avec l’article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’une autorité de contrôle au sens de l’article 4, point 21, dudit règlement, qui agit dans le cadre d’une procédure de réclamation au titre de l’article 77 de ce règlement introduite par une personne concernée, est en même temps «responsable du traitement» au sens de l’article 15, lu en combinaison avec l’article 4, point 7, de ce règlement et donc tenue d’accorder à cette personne l’accès aux données la concernant et aux informations conformément à l’article 15 du règlement? |
|
2. |
En cas de réponse affirmative à la première question: le droit de l’Union, et en particulier l’article 23 du règlement (UE) 2016/679, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que l’article 20, paragraphe 2, du Bayerisches Datenschutzgesetz, qui exclut purement et simplement un droit d’accès et de consultation des dossiers et fichiers des autorités de contrôle au sens l’article 4, point 21, du règlement 2016/679? |
(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3035/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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